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22 décembre 2017 | Décision contentieuse

Admission post-bac

Admission post-bac : le Conseil d’État annule la circulaire

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L’Essentiel :

•    Dans une circulaire du 24 avril 2017, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a défini les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions à une première année de licence ou à une première année commune aux études de santé (PACES), dite « en tension », c’est-à-dire pour laquelle le nombre de candidats excède les capacités d’accueil de la formation.

•    L’association SOS Éducation, l’association Promotion et défense des étudiants et l’association Droits des lycéens ont demandé au Conseil d’État l’annulation de la circulaire du 24 avril 2017.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule la circulaire, mais limite les effets de cette annulation qui ne vaudra que pour la prochaine rentrée universitaire.

Les faits et la procédure :

L’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit pour l’admission post-bac, que dans les formations dites « en tension » pour lesquelles l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche définit les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions en tenant compte des critères de domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.

Pour l’application de ces dispositions, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a adopté une circulaire le 24 avril 2017. Cette circulaire prévoit notamment que lorsque la mise en œuvre successive des trois critères rappelés ci-dessus, ne permet pas de départager tous les candidats il est procédé à un tirage au sort entre les candidats restants ayant obtenu un même classement.

Contestant notamment cette modalité de départage, l’association SOS Éducation, l’association Promotion et défense des étudiants et l’association Droits des lycéens ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 avril 2017.

La décision de ce jour : 

Par la décision du jour, le Conseil d’État relève que le législateur a admis qu’une restriction soit apportée au droit pour les candidats à une première année de licence ou de PACES à être inscrits dans l’établissement d’enseignement supérieur de leur choix situé dans leur académie, lorsque, dans les formations en tension, les candidatures excèdent les capacités d’accueil d’un établissement. Il rappelle également qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un départage des candidats repose sur le tirage au sort.

Il estime qu’un tel tirage au sort ne peut toutefois, sauf à méconnaître le caractère limitatif des critères fixés par l’article L. 612-3 du code de l’éducation, intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats. Par conséquent, le ministre devait fixer des modalités de mise en œuvre des trois critères prévus par cet article en ayant recours à un départage par tirage au sort qu’à titre exceptionnel, entre un nombre limité de candidats.

Or, le Conseil d’État constate que l’application de la circulaire a conduit, pour les inscriptions de l’année universitaire 2017-2018, à départager par tirage au sort, dans un nombre important de formations en tension, les dernières places disponibles entre, à chaque fois, plusieurs centaines de candidats classés ex aequo sur la base des trois critères. Il juge par conséquent que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la circulaire. 

Toutefois, estimant que l’annulation pourrait remettre en cause, pour l’année universitaire 2017-2018, toutes les décisions d’inscription dans les formations en tension de première année de licence ou de PACES qui ne sont pas devenues définitives, ce qui serait manifestement excessif pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement, le Conseil d’État juge que cette annulation ne produira ses effets qu’à compter de la prochaine rentrée universitaire.

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