En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Annulation d'une autorisation de créer un centre commercial...
22 février 1999

Annulation d'une autorisation de créer un centre commercial d'une surface de plus 16.000 m2 dans la périphérie de Tours

Le Conseil d'État annule l'autorisation délivrée aux sociétés SODERIP et Casino- Guichard-Perrachon et Cie de créer un centre commercial d'une surface de plus 16.000 m2 dans la périphérie de Tours.

Le Conseil d'Etat était saisi par le ministre chargé du commerce d'une part et par la chambre de commerce et d'industrie de Tourraine, la ville de Tours, la fédération des unions commerciales d'Indre-et-Loire, le syndicat des marchés de Touraine et les unions commerciales et artisanales de Tours et de La Riche d'autre part de demandes d'annulation de la décision par laquelle la commission nationale d'équipement commerciale avait accordé aux sociétés SODERIP et Casino-Guichard-Perrrachon et Cie l'autorisation de créer à La Riche, commune de la périphérie de Tours (Indre-et-Loire), un centre commercial d'une surface de 16.100 m2, comprenant notamment un hypermarché Géant d'une surface de près de 10.000 m2 et une galerie commerciale de plus de 4.000 m2 abritant un total de 35 boutiques, autorisation qui avait été refusée par la commission départemantale. Par une décision rendue le 22 février 1999, le Conseil d'Etat, suivant les conclusions présentées le 25 janvier dernier par son commissaire du gouvernement , M. Schwartz, a fait droit aux requêtes et a annulé la décision contestée, en estimant que la commission nationale avait méconnu les principes définis aux articles 1er, 3 et 4 de la loi du 27 décembre 1973.

La loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi du 29 janvier 1993, a mis en place un système d'autorisation des moyennes et grandes surfaces afin d'éviter, comme le précise la loi, "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux". Dans ce but, le législateur a prévu que l'autorisation de création des grandes surfaces est accordée, dans chaque département, par la commission départementale d'équipement commercial, dont les décisions peuvent être contestées devant la commission nationale d'équipement commercial. Les décisions de cette dernière peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation, par toute personne intéressée, devant le Conseil d'Etat.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a fondé sa décision d'annulation de l'autorisation que la commission nationale avait délivrée sur plusieurs considérations. D'une part, il a relevé que, avant même cette autorisation, la zone considérée présentait une densité d'équipements commerciaux de moyenne et grande surface très supérieure à la moyenne départementale et à la moyenne nationale, ainsi qu'à celle de la plupart des agglomérations comparables. D'autre part, il a estimé que si les sociétés SODERIP et Casino-Guichard-Perrachon faisaient valoir que la création du centre commercial était compensée par la fermeture d'un autre centre commercial voisin, il ne pouvait y avoir compensation entre ces deux opérations dès lors que le chiffre d'affaire annuel du centre dont la fermeture était envisagée, en baisse constante, ne s'établissait qu'à 110 millions de F., contre un chiffre d'affaire prévu estimé à 690 millions de F. pour l'autre. Enfin, il a relevé que, compte tenu de sa taille, la création de ce centre était susceptible de mettre en péril l'exploitation des commerces indépendants présents sur la zone, notamment dans le centre-ville de Tours, tout proche. Il a déduit de l'ensemble de ces considérations que l'autorisation accordée avait méconnu les principes posés par la loi du 27 décembre 1973.

 

4ème et 1ère sous-sections réunies, Séance du 25 janvier 1999, lecture du 22 février
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE et autres, MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

Sélection d'actualités

toutes les actualités