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17 novembre 1999

Annulation de l'arrêté interministériel réservant aux seuls producteurs situés dans quelques cantons des départements du Doubs et du Jura le droit de bénéficier de l'indication géographique protégée "saucisse de Morteau"

Le Conseil d'État annule l'arrêté interministériel réservant aux seuls producteurs situés dans quelques cantons des départements du Doubs et du Jura le droit de bénéficier de l'indication géographique protégée "saucisse de Morteau" en considérant que la réputation de ce produit est attachée à un produit traditionnel fabriqué dans l'ensemble de ces départements.

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La Communauté européenne a mis en place des mécanismes d'information du consommateur en s'inspirant de la réglementation française mais en distinguant davantage de catégories. C'est à cette fin que le règlement communautaire du 14 juillet 1992 a institué, à côté de l'AOP (appellation d'origine protégée) proche de notre AOC (appellation d'origine contrôlée), le classement des produits alimentaires en IGP (indication géographique protégée). Pour pouvoir bénéficier d'une IGP, le produit doit être obtenu dans l'aire dont il porte le nom et posséder une qualité déterminée ou une caractéristique ou encore jouir d'une réputation qui peuvent être attribuées à cette origine géographique. C'est à la commission européenne qu'il appartient d'enregistrer les demandes de classement, sur proposition des Etats membres.

Sur le fondement de cette réglementation communautaire, le "comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté" avait déposé une demande d'indication géographique protégée (IGP) pour la dénomination "saucisse de Morteau", qui bénéficiait déjà, depuis 1976, d'un label régional pour une zone restreinte du Haut-Doubs. Il lui a été donné satisfaction par un arrêté interministériel qui a homologué le cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" et le ministre a ensuite transmis le dossier à Bruxelles pour enregistrement. Cette modification a eu pour effet d'étendre le périmètre du label existant à plusieurs cantons du Doubs et quelques cantons du Haut-Jura. L'union des métiers de la viande et de la gastronomie du Jura et plusieurs producteurs de charcuterie implantés en Franche-Comté ont contesté ces décisions.

Dans une décision du 17 novembre 1999, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucune qualité déterminée des matières premières utilisées ou des techniques de fabrication ne peut être attribuée à l'élaboration de ce produit dans la seule zone constituée de communes situées à une altitude au moins égale à six cents mètres" et que la réputation de la "saucisse de Morteau"est "attachée à un produit traditionnel fabriqué dans l'ensemble des départements du Doubs et du Jura, y compris dans les communes de plaine". Le Conseil d'Etat en a déduit que l'arrêté attaqué, qui se borne à étendre le droit de demander l'enregistrement de l'indication géographique protégée aux producteurs situés dans quelques cantons du Doubs et du Jura, et non à ceux implantés dans l'ensemble de ces deux départements, était entaché d'une "erreur manifeste d'appréciation". Il l'a donc annulé ainsi que la décision ministérielle de transmettre la demande d'enregistrement de l'IGP "saucisse de Morteau" à la commission européenne.

Il est intéressant de rappeler que, par une décision du 15 octobre dernier, le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté interministériel réservant aux seuls producteurs situés dans le département de la Sarthe le droit de bénéficier des indications géographiques protégées "rillettes du Mans" et "rillettes de la Sarthe"en considérant qu'il s'agit une recette commune aux charcutiers de l'ouest de la France.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 22 octobre 1999, lecture du 17 novembre 1999, N°s 209923, 209940, sociétés BONNET et autres  

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