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30 juin 2000

Annulation de la disposition envoyant à un arrêté du ministre de la santé le soin de déterminer la liste des éléments à notifier

Saisi d'une requête dirigée contre le décret du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant certaines maladies, le Conseil d'État annule la disposition renvoyant à un arrêté du ministre de la santé le soin de déterminer la liste des éléments à notifier mais refuse d'annuler la disposition prévoyant la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de mesures urgentes d'investigation et d'intervention.

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L'article L. 11 du code de la santé publique oblige les médecins et les responsables des services et laboratoires d'analyse de biologie médicale publics et privés à déclarer un certain nombre de maladies, en transmettant à l'autorité sanitaire des données individuelles relatives à celles-ci, d'une part afin de permettre une intervention urgente, notamment pour éviter la contagion (tuberculose par exemple), d'autre part afin d'assurer un suivi épidémiologique pour la conduite et l'évaluation de la politique de santé publique (VIH, hépatite B par exemple). Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire, et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé.

La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 6 mai 1999, pris pour l'application de l'article L. 11 du code de la santé publique. Pour trancher ce litige qui posait des questions liées à la protection des droits des malades, le Conseil d'Etat a été amené à combiner les principes de protection de la santé et de respect de la vie privée. Par une décision du 30 juin 2000, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a procédé à une annulation partielle du décret du 6 mai 1999.

L'article R. 11-2 inséré dans le code de la santé publique par le décret du 6 mai 1999 détaille la procédure de notification aux fins de suivi épidémiologique. Il prévoit que la transmission des données individuelles doit demeurer confidentielle, définit, à cette fin, de manière limitative les autorités sanitaires qui en sont les destinataires et prévoit la notification "sous pli confidentiel ou après chiffrement des données". En ce qui concerne la nature des informations pouvant figurer sur la fiche individuelle établie pour chaque maladie, le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des "éléments à caractère nominatif" portés sur la fiche sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que la CNIL donne un avis motivé sur les actes réglementaires décidant du traitement automatisé d'informations nominatives.

Le Conseil d'Etat a fait droit aux conclusions de la requête en annulant cette disposition du décret attaqué. Il a rappelé que le législateur avait confié au décret le soin d'assurer l'anonymat des personnes dont les données individuelles sont recueillies ; cette exigence d'anonymat implique que le destinataire des informations ne puisse pas connaître ou identifier, au vu des éléments transmis, le nom des personnes intéressées. "En se bornant à renvoyer purement et simplement à un arrêté ministériel" le soin de déterminer la liste des éléments à notifier, le décret ne satisfaisait pas, par lui-même, à cette exigence. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a annulé la disposition litigieuse.

En revanche, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler l'article R. 11-3 du code de la santé publique qui impose aux professionnels de la santé ayant constaté l'existence d'un cas de maladie nécessitant une intervention urgente l'obligation non seulement de notifier les données individuelles mais également de "signaler sans délai" le cas constaté afin de permettre "la mise en place d'urgence de mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition". L'Assemblée du contentieux a en effet considéré que le gouvernement n'avait pas excédé les limites de l'habilitation reçue du législateur qui l'invitait à concilier le principe de l'anonymat avec la nécessité de protéger la santé publique dans les cas où celle-ci requiert une intervention urgente. On peut notamment penser aux cas de maladies infectieuses pour lesquelles il convient de prévenir la contagion ou de maladies nécessitant la détermination de la source de contamination afin de la neutraliser. En prévoyant la fourniture de toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention "y compris l'identité et l'adresse du patient" et la possibilité de transmettre ces informations à d'autres professionnels "lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective", le gouvernement a en effet édicté des règles proportionnées à l'objectif poursuivi.

 

Section du contentieux, sur le rapport de 1ère sous-section - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000, N°210412, LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN

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