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21 février 2000

Annulation des arrêtés ministériels portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif au régime de retraite des cadres

Le Conseil d'État annule les arrêtés du ministre des affaires sociales du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres et de l'avenant du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947 en tant que ces arrêtés concernent les stipulations prévoyant la réduction des majorations pour charges de famille pour les bénéficiaires du régime dont les retraites ont déjà été liquidées.

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Le 9 février 1994, les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire des cadres créé par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ont signé un accord destiné à redresser la situation financière du régime. Au nombre des mesures d'économie retenues par les partenaires sociaux figuraient une réduction des majorations pour charges de famille, un rehaussement de 5 ans de l'âge à compter duquel les veuves pourraient percevoir une pension de réversion du chef de leur mari décédé et la perception d'une contribution exceptionnelle de solidarité de 1% sur les retraites servies en vue d'attribuer des points de retraite aux cadres chômeurs. Ces réformes ont conduit à une modification, par un avenant du 1er mars 1994, de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

La légalité des arrêtés par lesquels le ministre des affaires sociales a approuvé et étendu les accords conclus par les partenaires sociaux en vue de les rendre applicables à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas affiliées aux organisations signataires, était contestée devant le Conseil d'Etat.

Les requérants soulevant des moyens tirés du caractère illicite des mesures d'économie contenues dans les accords, le Conseil d'Etat avait, par un premier jugement du 26 juillet 1996, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire, seule compétente pour connaître de conventions de droit privé, se soit prononcée sur la validité des stipulations en cause, qui conditionnait la légalité des arrêtés ministériels attaqués.

Par un arrêt du 16 décembre 1999, la Cour de cassation a déclaré illicite la réduction de la majoration pour charge de famille en tant qu'elle s'applique aux retraites déjà liquidées à la date d'entrée en vigueur de l'accord de révision. Elle a en revanche estimé que les partenaires sociaux avaient valablement pu restreindre les droits à pension de réversion pour les bénéficiaires de pensions déjà liquidées dès lors que les ayants droits qui avaient, préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme, atteint l'âge antérieuremenent requis pour bénéficier d'une pension de réversion conservaient le bénéfice de cette pension. Etait, de même, jugée licite l'institution d'une contribution de solidarité à la charge des retraités.

Prenant acte de la réponse apportée par le juge judiciaire à la question préjudicielle, le Conseil d'Etat a, par une décision du 21 février 2000, annulé les arrêtés attaqués en tant qu'ils concernent les stipulations relatives à la réduction des majorations pour charges de famille et dans la mesure où ces stipulations s'appliquent aux participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision et a rejeté les autres conclusions des requêtes.

Pour aboutir à cette solution, le Conseil d'Etat a en outre écarté un moyen soulevé pour la première fois devant lui après que le juge judiciaire se fut prononcé, tiré de ce que les partenaires sociaux ne pouvaient prévoir la restriction des droits à pension de réversion sans méconnaître un principe d'acquisition progressive des droits à la retraite consacré, selon les requérants, par la Cour de justice des communautés européennes. Il a en effet estimé qu'une contestation touchant à la licéité des stipulations d'une convention ayant fait l'objet d'une question préjudicielle ne pouvait plus utilement être portée devant le juge administratif dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

L'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, des arrêtés attaqués entraînera le remboursement aux bénéficiaires dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective nationale des majorations pour charges de famille dont ils ont été illégalement privés.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section- Séance du 28 janvier 2000, lecture du 21 février 2000, N° 165041, 165059, 165060, ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et autres

 

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