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15 octobre 1999

Annulation des dispositions créant une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques

Le Conseil d'État annule les dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 créant une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.

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L'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement financier de la sécurité sociale, prise dans le cadre du "plan Juppé" de redressement des comptes de la sécurité sociale, a créé trois contributions exceptionnelles au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), auxquelles ont été soumis les laboratoires pharmaceutiques. L'une d'entre elle s'élevait à 1,7 % d'une assiette définie comme le chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises en France en 1995, déduction faite des dépenses de recherche également réalisées en France. Son rendement avait atteint 700 millions de francs.

Les sociétés Baxter, B. Braun Médical SA et Fresenius France, ainsi que les laboratoires Bristol-Myers-Squibb, qui sont des filiales françaises de laboratoires étrangers, ont contesté les dispositions créant cette contribution, en soutenant qu'elles instauraient une discrimination contraire à divers articles du Traité de Rome par la différence faite suivant le lieu où est effectuée la recherche du laboratoire. Le mécanisme de déduction fiscale aurait été destiné à favoriser les entreprises françaises et aurait faussé la concurrence.

Le Conseil d'Etat, par une décision du 28 mai 1997, avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes pour savoir si les stipulations du Traité de Rome reconnaissant la liberté d'établissement s'opposaient à une réglementation de ce type. La Cour de justice des Communautés européennes ayant, dans un arrêt du 8 juillet 1999, répondu par l'affirmative, le Conseil d'Etat en a tiré les conséquences et vient, par une décision du 15 octobre 1999, d'annuler l'article 12, paragraphe III, de l'ordonnance.

En effet, la contribution instaurait une inégalité de traitement susceptible de défavoriser les entreprises ayant leur siège principal dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et opérant en France par le biais d'établissements secondaires, dès lors qu'il apparaît que ce sont plus particulièrement celles-ci qui développent leur activité de recherche hors de France. Aucun élément ne justifiant cette inégalité au regard des stipulations du traité instituant la Communauté européenne sur la liberté d'établissement, les dispositions créant la contribution exceptionnelle étaient illégales.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - Séance du 24 septembre 1999, lecture du 15 octobre 1999, N° 179049, 179054, SOCIETE BAXTER et autres

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