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9 septembre 1998

Annulation des dispositions du décret du 19 décembre 1996 relatives à la rémunération partielle des temps de repas, de repos et de coupure des chauffeurs "grands routiers"

Saisi par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.), le Conseil d'État a annulé, par décision du 5 octobre 1998, l'article 1er du décret du 19 décembre 1996, qui imposait aux entreprises de transport public de rémunérer, au-delà d'un certain seuil, les "temps de repas, de repos et de coupure" compris dans la journée de travail des chauffeurs-routiers.

Le Conseil d'État, pour décider de cette annulation, n'a porté aucune appréciation sur le bien-fondé des dispositions contestées par l'U.N.O.S.T.R.A., mais a simplement constaté qu'au regard des règles posées par le Code du travail, le gouvernement n'avait pas compétence pour prendre une telle mesure.

En effet, en vertu de l'article L. 212-4 de ce code, la durée légale du travail s'entend du "travail effectif", et la rémunération de périodes ne correspondant pas à du "travail effectif" ne peut être décidée que conformément à des usages ou à des conventions ou accords collectifs de travail, c'est-à-dire par les partenaires sociaux eux-mêmes. Le gouvernement ne pouvait déroger à ce principe en l'absence de toute disposition législative qui l'y aurait autorisé.

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