En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Annulation des dispositions du décret du 27 février...
9 avril 1999

Annulation des dispositions du décret du 27 février 1998 qui soumettaient les contrats passés entre une collectivité publique et un avocat au régime des marchés publics

Le Conseil d'État annule les dispositions du décret du 27 février 1998 qui soumettaient les contrats passés entre une collectivité publique et un avocat au régime des marchés publics.

> Lire la décision

Le décret du 27 février 1998 avait ajouté les marchés de services ayant pour objet des services juridiques à la liste, figurant à l'article 104 du code des marchés publics, des marchés négociés précédés d'une mise en concurrence préalable lorsque leur montant excède le seuil de 300 000 F. Les nouvelles dispositions s'appliquaient sans distinction aux contrats conclus entre une collectivité publique et un avocat en vue de la prestation de conseils juridiques et aux contrats passés en vue d'assurer la représentation en justice de la collectivité.

En subordonnant ainsi la conclusion de tels contrats au respect de formalités de mise en concurrence prévues pour les marchés négociés, le décret avait nécessairement eu pour conséquence de les soumettre à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics applicables à ces marchés. Or la représentation en justice par un avocat est régie par des principes, relatifs notamment au secret des relations entre l'avocat et son client et à l'indépendance de l'avocat, dont le respect ne pouvait être garanti sans adaptations ou dérogations aux dispositions du code des marchés publics.

Ainsi l'obligation pour les collectivités locales de communiquer au préfet leurs marchés négociés entrait en contradiction avec le principe du secret des relations de l'avocat avec son client. De même, l'obligation du cocontractant de mener jusqu'à son terme la prestation dont il est chargé ne préservait pas la possibilité pour l'avocat de renoncer à tout moment à l'exécution du contrat. Comme le lui proposait son commissaire du gouvernement 1 , M. Henri Savoie, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a donc jugé que le gouvernement ne pouvait soumettre l'ensemble des marchés de services juridiques au régime des marchés négociés sans édicter les prescriptions nécessaires pour que ces contrats, lorsqu'ils ont trait à la représentation en justice, soient conclus et exécutés dans des conditions qui assurent le respect des principes relatifs à cette représentation. Faute de comporter les adaptations ou dérogations nécessaires au respect de ces principes, les dispositions attaquées du décret du 27 février 1998 ont été considérées comme illégales et annulées par décision du 9 avril 1999.

En revanche, le Conseil d'Etat a jugé que les principes régissant la profession d'avocat ne faisaient pas obstacle à ce que les contrats conclus entre un avocat et une collectivité publique pour la représentation en justice de celle-ci soient obligatoirement précédés d'une procédure de mise en concurrence préalable des candidats susceptibles d'exécuter le marché, sous la forme de la "consultation écrite au moins sommaire" prévue par le code des marchés publics. En effet, les dispositions applicables à la passation de cette catégorie de marchés permettent à la personne responsable du marché d'engager librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et d'attribuer le marché au candidat qu'elle a retenu.

Le Conseil d'Etat a ainsi réaffirmé solennellement les principes qui régissent la profession d'avocat, tout en admettant la possibilité pour le gouvernement d'adopter un nouveau texte soumettant le choix par les collectivités publiques de leurs avocats à une mise en concurrence sommaire.

1- Le commissaire du gouvernement est un magistrat du Conseil d'Etat qui présente à la formation de jugement à laquelle il appartient les questions soulevées par la requête et se prononce en toute indépendance sur les solutions qu'elles lui semblent appeler.

 

Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section, Séance du 26 mars 1999, lecture du 9 avril 1999
N° 196177 - Mme T., M. B

Sélection d'actualités

toutes les actualités