En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Annulation des opérations électorales de la province...
15 mai 2000

Annulation des opérations électorales de la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999

Le Conseil d'État annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle Calédonie et à l'assemblée de la province et rejette une protestation relative à ce même scrutin dans la province Nord.

> Lire la décision

Le 9 mai 1999 était organisé en Nouvelle Calédonie un scrutin pour l'élection au congrès du territoire ainsi qu'à l'assemblée de chacune des trois provinces composant ce territoire : la province Nord, la province Sud et la province des Iles Loyauté. Le Conseil d'Etat était saisi de protestations dirigées contre les opérations électorales organisées dans la province Nord et dans la province des Iles loyauté.

La protestation concernant la province Nord était fondée sur l'impossibilité dans laquelle s'étaient trouvés les électeurs rattachés au bureau de vote de Bas-Coulna à Hienghène d'exprimer leur suffrage, faute d'ouverture de ce bureau le jour du scrutin. Par une décision du 15 mai 2000, le Conseil d'Etat a rejeté cette première protestation au motif que si les 85 électeurs inscrits dans ce bureau n'avaient effectivement pu participer au vote, l'atteinte ainsi portée à l'universalité du suffrage, pour regrettable qu'elle soit, n'avait pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin. Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil d'Etat a eu recours à un mode de raisonnement habituel en matière électorale. Il a hypothétiquement attribué les 85 suffrages en cause à chacune des listes en présence et a constaté qu'il n'en résultait, quelque soit le cas de figure, aucune modification dans la détermination des listes admises à participer à la répartition des sièges - c'est à dire celles ayant obtenu au moins 5% du nombre des électeurs inscrits - ou dans l'attribution, entre ces listes, des différents sièges à pourvoir à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

La mise en oeuvre de ce mode de raisonnement a en revanche conduit le Conseil d'Etat, par une seconde décision du même jour, à annuler les opérations électorales dans la province des Iles loyauté.

La protestation concernant les opérations électorales organisées dans cette province était fondée sur le défaut d'acheminement d'un nombre important de volets destinés au vote par procuration. Selon les dispositions de l'article R.75 du code électoral, applicables au scrutin en cause en vertu de l'article 21 du décret n°99-250 du 31 mars 1999, chaque procuration doit être établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon et il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration d'adresser par la poste, en recommandé, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire.

Le Conseil d'Etat a constaté que, pour un total de 15921 électeurs inscrits, 4814 procurations avaient été établies dont 12 n'avaient pas été distribuées aux mairies et dont 715 n'avaient pas été distribuées aux mandataires. Il a jugé que, quelle que soit l'origine de ce défaut d'acheminement des volets de procurations et alors même qu'il ne serait pas imputable à une manoeuvre de la part de candidats élus, l'impossibilité d'exprimer leur suffrage dans laquelle s'étaient trouvés les électeurs dont les procurations n'avaient pu être acheminées affectait la régularité des opérations électorales.

Contrairement au cas de la province Nord, cette irrégularité n'était pas sans influence sur le résultat du scrutin, l'attribution hypothétique aux différentes listes en présence des suffrages correspondant conduisant, selon les cas de figure, à des modifications dans l'attribution de deux des sept sièges à pourvoir au congrès du territoire. Le Conseil d'Etat, en raison de l'ampleur du défaut d'acheminement des procurations, de son incidence éventuelle sur l'attribution de ces deux sièges et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de présumer la façon dont se seraient répartis les suffrages n'ayant pu être exprimés, a, en conséquence, annulé les opérations électorales contestées.

 

Section du contentieux, sur le rapport de 10ème sous-section - Séance du 19 avril 2000, lecture du 15 mai 2000, N° 207937 et N° 208206, Election dans la province des Iles Loyauté au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l’assemblée de la province, Election dans la province Nord au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l’assemblée de la province

Sélection d'actualités

toutes les actualités