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3 juillet 2000

Annulation du communiqué du CSA autorisant l’accès à la publicité télévisée des sites internet des secteurs de la presse, la distribution, le cinéma et l’édition littéraire

Le Conseil d’État annule pour incompétence le communiqué par lequel le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel autorise l’accès à la publicité télévisée des sites internet des secteurs de la presse, la distribution, le cinéma et l’édition littéraire.

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Devant le développement des services offerts sur Internet, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a engagé une réflexion qui a débouché sur un communiqué en date du 22 février 2000. Le CSA faisait savoir, par ce communiqué, qu'il avait décidé que les restrictions d'accès à la publicité télévisée, prévues par le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage à la télévision, pour les secteurs de la presse, la distribution, le cinéma et l'édition littéraire ne devaient pas être appliquées à la publicité en faveur des sites internet de ces secteurs au motif que ces sites constituent un secteur économique nouveau et spécifique. Un certain nombre d'organismes professionnels parmi lesquels la société civile des auteurs réalisateurs producteurs ou le syndicat français des artistes interprètes ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de ce communiqué.

Par une décision en date du 3 juillet 2000, le Conseil d'Etat a fait droit aux requêtes en annulant le communiqué attaqué. En se fondant sur ce que le législateur avait confié au gouvernement le soin de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles des messages publicitaires pourront être diffusés par la télévision, il a jugé que le CSA n'était pas compétent pour fixer une règle juridique nouvelle. En effet, en autorisant l'accès à la publicité télévisuelle des sites qui, par leur activité, contribuent à la promotion commerciale des entreprises qui relèvent des secteurs auxquels la publicité télévisuelle est interdite par le décret du 27 mars 1992, le CSA avait restreint la portée de l'interdiction prévue par le pouvoir réglementaire.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 14 juin 2000, lecture du 3 juillet 2000, N° 218358, 218458, 219038, 219262, 219364, SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et autres

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