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15 octobre 1999

Annulation du droit exclusif des habitants de la Sarthe de bénéficier des indications géographiques protégées "rillettes du Mans" et "rillettes de la Sarthe

Le Conseil d'État annule l'arrêté interministériel réservant aux seuls producteurs situés dans le département de la Sarthe le droit de bénéficier des indications géographiques protégées "rillettes du Mans" et "rillettes de la Sarthe"en considérant qu'il s'agit une recette commune aux charcutiers de l'ouest de la France.

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La Communauté européenne a mis en place des mécanismes d'information du consommateur. C'est à cette fin que le règlement communautaire du 14 juillet 1992 a institué le classement des produits alimentaires en IGP (indication géographique protégée) qui s'inspire de la réglementation française en matière d'appellations d'origine contrôlées (AOC). Pour pouvoir bénéficier d'une IGP, le produit doit être obtenu dans l'aire dont il porte le nom et posséder une qualité déterminée ou une caractéristique ou encore jouir d'une réputation qui peuvent être attribuées à cette origine géographique. C'est Ëla commission des communautés européennes qu'il appartient d'enregistrer les demandes de classement, sur proposition des Etats membres.

Sur le fondement de cette réglementation, plusieurs industriels de la rillette des environs du Mans, regroupés dans l'Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS), avaient déposé une demande d'indication géographique protégée (IGP) pour les dénominations "rillettes du Mans" et "rillettes de la Sarthe" en insistant pour que la zone de production protégée soit limitée au seul département de la Sarthe. Il leur a été donné satisfaction par un arrêté interministériel qui a homologué le cahier des charges de certification de conformité détenu par l'OPRIMS et le gouvernement a décidé de transmettre ce cahier des charges à la commission des communautés européennes. Plusieurs producteurs de rillettes situés hors de ce département ont contesté ces décisions.

Dans une décision du 15 octobre 1999, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucune qualité déterminée des matières premières utilisées ou des techniques de fabrication ne peut être attribuée" au seul département de la Sarthe et que "la réputation des "rillettes du Mans" est attachée à un produit fabriqué dans une région dont les limites excèdent celles du département de la Sarthe, selon une recette commune aux charcutiers de l'ouest de la France". Le Conseil d'Etat en a déduit que l'arrêté réservant aux producteurs situés dans le département de la Sarthe le droit de demander l'enregistrement des indications géographiques protégées était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il l'a donc annulé ainsi que, par voie de conséquence de cette annulation, la décision ministérielle de transmettre la demande d'enregistrement des IGP "rillettes du Mans" et "rillettes de la Sarthe" à la commission des communautés européennes.

Il est intéressant de relever que, par une décision du 16 mars 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes a annulé la décision d'octroyer à la Grèce une protection relative au fromage de féta au motif que cette dénomination est utilisée depuis longtemps par d'autres Etats membres.


Section du Contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 22 septembre 1999, lecture du 15 octobre 1999, N° 196318, société JEAN D’AUBERVAL et autres

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