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30 juin 2000

Annulation du visa d’exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans pour le film “Baise moi”

Le Conseil d'État annule la décision du ministre de la culture d'accorder un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans pour le film "Baise moi".

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Le 22 juin 2000, le ministre de la culture et de la communication a, conformément à l'avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, accordé au film Baise Moi de Virginie Despentes et Coralie Trinh-Thi un visa d'exploitation assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de seize ans et d'une obligation d'apposer à l'entrée des salles et d'insérer dans tous les documents publicitaires concernant le film l'avertissement suivant : Ce film, qui enchaîne sans interruption des scènes de sexe d'une crudité appuyée et des images d'une violence particulière, peut profondément choquer certains des spectateurs.

En vertu de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique, la représentation des films cinématographiques est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Le décret du 23 février 1990, qui précise les conditions de délivrance des visas, prévoit quatre classifications possibles : autorisation de représentation pour tout public, interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, interdiction de représentation aux mineurs de seize ans ou interdiction totale de l'oeuvre cinématographique. Le ministre peut en outre inscrire le film sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence, ce qui entraîne une interdiction de représentation aux mineurs ainsi que, en vertu des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, l'application d'un régime spécifique en matière fiscale et une exclusion des mécanismes de soutien financier.

Le Conseil d'Etat est juge de premier et dernier ressort de la légalité des décisions de délivrance des visas d'exploitation cinématographique. Il contrôle la manière dont le ministre concilie les intérêts généraux dont il a la charge, en particulier la protection de l'ordre public, avec le respect dû aux libertés publiques, au premier rang desquelles la liberté d'expression (par exemple, décision du 24 janvier 1975, Ministre de l'information c/ Société Rome-Paris Films, à propos du film Suzanne Simonin, la Religieuse de Diderot). Il est ainsi notamment conduit à contrôler l'appréciation portée par le ministre sur l'appartenance d'un film à la catégorie des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (par exemple décisions du 8 mars 1978 Société Lusofrance, Lebon p. 118, ou du 13 juillet 1979 Ministre de la communication c/ SA le comptoir français , p. 322, et Société les productions du Chesne, p. 332).

Le Conseil d'Etat a été saisi le 23 juin 2000 d'une demande de sursis à exécution et d'annulation de la décision du ministre d'accorder un visa d'exploitation assorti seulement d'une interdiction de diffusion du film aux mineurs de seize ans et non d'une inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence, ce qui aurait eu pour effet d'en interdire la diffusion à tous les mineurs.Il a, par une décision du 30 juin 2000, annulé la décision du ministre accordant le visa.

l a en effet estimé que le film Baise moi était composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent l'intention, affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société et que ce film constituait ainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs, qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal(1). Il a jugé que, dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 ne prévoient pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence, le film relevait de l'inscription sur cette liste.

(1) Selon lesquelles constitue un délit, le fait soit de fabriquer, de transporter ou de diffuser un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, lorsqu'il est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 2ème sous-section - Séance du 30 juin 2000, lecture du 30 juin 2000, N° 222194, 222195, ASSOCIATION PROMOUVOIR M et Mme M. et autres

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