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6 avril 2001

Annulation partielle de la cirulaire relative aux conditions dans lesquelles un député ou un sénateur peut cumuler son mandat parlementaire avec des mandats locaux

Le Conseil d'État annule partiellement la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions dans lesquelles un député ou un sénateur peut cumuler son mandat parlementaire avec des mandats locaux.

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Par une décision du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a précisé la portée des dispositions relatives à l'application dans le temps de la loi organique du 5 avril 2000 qui a renforcé la législation limitant le cumul des mandats et des fonctions électives, issue principalement de la loi organique du 30 décembre 1985.

Par ses dispositions permanentes la loi organique du 5 avril 2000 a modifié certains articles du code électoral. Les articles L.O. 141 et L.O. 297 de ce code édictent désormais une incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller de Corse, conseiller général, conseiller municipal d'une commune de plus de 3500 habitants. L'article L.O. 151-1 du code électoral définit la sanction d'une telle incompatibilité. En vertu des dispositions de cet article, le parlementaire qui, postérieurement à son élection comme député ou sénateur, acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O 141 (...) dispose pour démissionner du mandat de son choix d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité (...) A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.

L'article 18 de la loi organique du 5 avril 2000 règle l'application dans le temps des nouvelles dispositions du code électoral en prévoyant que : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. C'est la portée de ces dispositions transitoires qui était en cause dans le recours présenté devant le Conseil d'Etat.

Par une circulaire du 28 août 2000, le ministre de l'intérieur avait interprété ces dispositions transitoires en indiquant que, si avant l'expiration de son mandat parlementaire, un député ou un sénateur se trouvait, à la suite d'une élection ou d'une réélection, détenir en outre deux mandats locaux, il tombait alors sous le coup des dispositions des articles L.O. 141 et L.O. 151-1 et devait en conséquence, dans le délai d'un mois à compter de l'obtention ou du renouvellement de ce mandat local, mettre fin à cette situation d'incompatibilité.

M. Gaston F. a introduit, devant le Conseil d'Etat, un recours tendant à l'annulation de cette circulaire au motif qu'elle serait contraire à la loi. A son sens, celle-ci n'imposerait à un parlementaire de faire cesser la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve à la date de publication de la loi qu'au terme de son mandat parlementaire, ce qui l'autoriserait à renouveler, voire à acquérir, un mandat local excédentaire jusqu'à ce terme.

Par une décision en date du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a fait droit à la requête de M. F. et a annulé partiellement la circulaire attaquée. L'Assemblée du contentieux a en effet considéré que le ministre de l'intérieur avait ajouté aux règles fixées par la loi organique qui se borne à imposer à tout parlementaire placé dans l'une des situations d'incompatibilité prévues à l'article L.O. 141 du code électoral de faire cesser cette incompatibilité au terme de son mandat de député ou de sénateur.

Elle a toutefois précisé que l'article 18 de la loi du 5 avril 2000 autorisait seulement les intéressés à renouveler, jusqu'au terme de leur mandat parlementaire, les mandats qu'ils détenaient à la date de la publication de la loi, en obtenant leur réélection, mais non à acquérir un mandat qu'ils ne détenaient pas à cette date.

 

Assemblée du contentieux - Séance du 6 avril 2001, lecture du 6 avril 2001, N°227063, M. F.

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