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6 avril 2001

Bénéfice de la mesure de réparation réservée aux orphelins des seuls déportés victimes de persécutions antisémites

En réservant aux orphelins des seuls déportés victimes de persécutions antisémites le bénéfice de la mesure de réparation qu'il a instituée par un décret du 13 juillet 2000, le Gouvernement n'a pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité.

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Par un décret du 13 juillet 2000, le Premier ministre a institué une mesure de réparation pour les orphelins de personnes déportées à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites organisées sous l'occupation et qui sont mortes en déportation, à condition que ces orphelins aient été mineurs de vingt et un ans au moment de la déportation de leurs parents. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 180 000 F ou d'une rente viagère de 3000 F par mois.

Un certain nombre de personnes ont demandé l'annulation de ce décret au motif qu'en reservant le bénéfice de la mesure de réparation aux orphelins des seuls déportés victimes de persécutions antisémites, et en en excluant notamment les orphelins de déportés résistants, il aurait porté atteinte au principe d'égalité.

Par une décision du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes.

L'Assemblée du contentieux a estimé que le Gouvernement avait pu légalement, eu égard à l'objet du décret attaqué, regarder les mineurs dont le père ou la mère (avait) été déporté dans le cadre des persécutions antisémites pendant l'occupation comme placés dans une situation différente de celle des orphelins des victimes des autres déportations criminelles pratiquées pendant la même période. L'Assemblée a relevé à cet égard que les personnes tombant sous le coup des mesures antisémites ont fait l'objet, pendant l'occupation de la France, d'une politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré que le Gouvernement avait pu définir comme il l'avait fait le champ d'application de la mesure de réparation dont il avait décidé le principe sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité. D'autres champs d'application auraient pu être retenus, notamment celui qui aurait englobé également les orphelins des déportés résistants. Mais le choix entre ces diverses possibilités relevait du pouvoir d'appréciation du Gouvernement. Et il n'appartenait pas au Conseil d'Etat d'en apprécier l'opportunité.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 23 mars 2001, lecture du 6 avril 2001, N°s 224945, 224951, 225012, 225705, 225950, 226039, 226853, 228837, M. P. et autres

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