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25 juin 2001

Championnat de France de football : la décision de la Fédération était illégale mais le classement ne sera pas bouleversé

La décision rendue le 25 juin 2001 par le Conseil d'État tranche la contestation dont l'avait saisi le Toulouse Football Club, qui lui demandait d'annuler la décision du 22 mai 2001 de la commission nationale d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football homologuant les résultats du championnat de France de première division pour la saison 2000- 2001. Ce recours du club toulousain s'inscrivait dans le contexte de l'affaire dite des faux passeports. Il posait principalement la question de savoir quelles conséquences devaient être tirées de la fraude commise par certains joueurs pour obtenir une licence de joueur communautaire.

> Lire la décision

La décision rendue par le Conseil d'Etat, conforme à ce qui avait été suggéré par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) lors d'une tentative de conciliation, repose en droit sur deux idées simples : 

- la première est que les résultats des matches doivent être tenus pour acquis une fois expirés les délais de contestation. 

Selon les règlements édictés par les instances fédérales du football, un match ne peut être contesté qu'à la condition qu'une réserve ait été portée sur la feuille d'arbitrage avant la rencontre et qu'une réclamation soit formée dans les quarante-huit heures suivant le match. L'idée est que le bon déroulement de la compétition exige que les clubs connaissent avec certitude, à mesure qu'avance le championnat, l'évolution du classement, de manière à définir à bon escient leurs stratégies sportives. Le Conseil d'Etat a manifestement entendu donner toute sa portée à cette logique sportive dans l'application qu'il a faite de cette règle qui n'interdit pas que, par ailleurs, des sanctions de divers ordres soient infligées aux clubs qui auraient commis des fraudes. 

- la seconde règle est que quand une réclamation a été dûment formée et qu'elle s'avère fondée, il faut en tirer les conséquences. 

En l'occurrence, selon l'article 187 des règlements généraux de la Fédération nationale de football, en cas de fraude sur lidentité d'un joueur [ou] de falsification concernant l'obtention ou l'utilisation des licences, ..la sanction est le match perdu. 

Ce double raisonnement a conduit le Conseil d'Etat en l'espèce, d'une part, à écarter l'argumentation de la requête relative aux résultats des matches qui n'avaient pas donné lieu à contestation en temps voulu et, d'autre part, à juger illégal le refus d'infliger la sanction de match perdu au club de Saint-Etienne pour ce qui concerne la rencontre l'ayant opposé à Toulouse le 2 décembre 2000, Toulouse devant par conséquent bénéficier des trois points de la victoire. 

Ce raisonnement conduisait nécessairement le Conseil d'Etat à annuler la décision qui lui était déférée. La portée de cette annulation doit cependant bien être mesurée. Comme juge de l'excès de pouvoir, le Conseil d'Etat ne pouvait se substituer à la Fédération nationale de football pour arrêter le classement définitif du championnat de France. Il lui revenait seulement d'apprécier la légalité de la décision du 22 mai 2001. L'estimant illégale, il devait l'annuler dans la limite de l'argumentation présentée en ce sens par les parties. Sa décision d'annulation n'établit donc pas le nouveau classement du championnat de France de première division mais elle est elle- même assortie d'indications devant guider les instances fédérales pour en décider. 

La décision du Conseil d'Etat ne devrait pas, compte tenu de ses motifs, bouleverser le classement du championnat. Elle oblige la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football à arrêter de nouveau le classement final. Les instances fédérales sont désormais tenues par l'autorité de la chose jugée d'appliquer la sanction du match perdu à l'Association sportive de Saint-Etienne pour la rencontre du 2 décembre 2000. Il leur reviendrait aussi, le cas échéant, d'infliger la même sanction à propos des autres matches auxquels auraient pris part des joueurs munis de faux passeports et dont les résultats seraient toujours sous le coup d'une contestation non encore définitivement tranchée : mais la portée pratique de cette hypothèse paraît extrêmement limitée.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 2ème sous-section, Séance du 23 juin 2001, lecture du 25 juin 2001, N° 234363, SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB

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