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29 janvier 2018 | Décision contentieuse

Chasse aux oies cendrées

Le Conseil d’État annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture

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L’essentiel :

•    Le 25 janvier 2017, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat a décidé de reporter du 1er au 12 février 2017 la date à partir de laquelle les chasseurs tirant les oies cendrées pouvaient être verbalisés alors que la date de clôture de la chasse était fixée au 31 janvier 2017.

•    La ligue de protection des oiseaux (LPO) a saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de cette décision.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait droit au recours de la LPO et annule la décision de la ministre du 25 janvier 2017.

Les faits et la procédure :

Le 25 janvier 2017, lors d’une séance de questions orales au Gouvernement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat a été interrogée par un parlementaire sur ses intentions concernant l’éventualité d’un report de la date de clôture de la chasse aux oies cendrées au-delà du 31 janvier 2017. Elle lui a répondu que s’il était impossible de reporter la date de clôture de la chasse au-delà du 31 janvier dans la mesure où cette décision ne manquerait pas d’être déférée au juge administratif et annulée par lui, elle entendait en revanche « renouveler le dispositif de bon sens (…) trouvé l’année dernière et l’année d’avant, si bien qu’il n’y aura pas de verbalisation jusqu’au 10 février ». Les services de la ministre ont ainsi donné instruction aux agents compétents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ne pas verbaliser du 1er au 12 février 2017 les personnes pratiquant la chasse des oies cendrées.

Contestant la décision de la ministre ainsi révélée par ces éléments concordants, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cette décision.

A titre d’élément de contexte, une précédente décision de la ministre, prise le 28 janvier 2015, de ne verbaliser les contrevenants qu’à compter du 9 février suivant, avait été annulée par une décision du Conseil d’État du 8 juin 2016.

La décision de ce jour : 

Après avoir rappelé les textes applicables, et notamment l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau qui fixe la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année, le Conseil d’État juge que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat, en donnant instruction de ne pas verbaliser du 1er au 12 février 2017 les contrevenants à la date de fermeture de la chasse, a méconnu les textes applicables. Par conséquent, il annule la décision attaquée.

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