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1 octobre 1999

Clarification du régime fiscal des associations

Le Conseil d'État clarifie le régime fiscal des associations et valide les critères dégagés par l'administration dans son instruction du 15 septembre 1998.

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En principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas assujettis aux impôts dus par les entreprises. Sous des formules rédactionnelles différentes, les articles 206-1 (impôt sur les sociétés), 261 (TVA) et 1447 (taxe professionnelle) du Code général des impôts aboutissent chacun dans leur domaine à exonérer la plupart des associations de ces impositions. Il arrive toutefois que certains organismes exercent en fait une activité à caractère lucratif, sous couvert d'une structure juridique censée abriter des activités à but non lucratif. Pour des raisons qui tiennent à l'égalité des contribuables devant la loi fiscale ainsi qu'à la libre concurrence entre les opérateurs économiques, il importe de soumettre ces organismes aux mêmes impôts que les entreprises. L'assujettissement dépend du point de savoir si l'activité déployée par l'organisme présente ou non un caractère lucratif.

Depuis près de 25 ans, le Conseil d'Etat a dégagé les critères de la non-lucrativité. Jusqu'à aujourd'hui, la reconnaissance de l'absence de caractère lucratif était subordonnée à deux conditions cumulatives : une gestion désintéressée de l'organisme d'une part et l'exercice de l'activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales d'autre part. L'application de la seconde condition soulevait toutefois de nombreuses difficultés entre l'administration fiscale et les associations et suscitait un abondant contentieux. Une clarification et une actualisation des critères étaient donc nécessaires.

A l'occasion d'un pourvoi en cassation formé par une association contre un arrêt de cour administrative d'appel qui la jugeait redevable de la TVA pour les recettes qu'elle tirait de l'exploitation d'une patinoire à Cholet, le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence et clarifié les critères d'assujettissement des organismes à but non lucratif aux impôts dus par les sociétés commerciales.

Le Conseil d'Etat s'appuie désormais sur un raisonnement en trois étapes : une association n'est pas assujettie aux impôts dus par les entreprises si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'association n'est pas assujettie aux impôts dus par les entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales soit en répondant à des besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public défavorisé, notamment par une politique tarifaire appropriée, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. En l'espèce, le Conseil d'Etat a relevé que la gestion de l'association requérante était désintéressée et qu'aucun équipement identique à la patinoire qu'elle gérait n'était exploité concurremment dans la même zone géographique d'attraction par une entreprise commerciale. Dans ces conditions, l'association ne devait pas être assujettie à la TVA.

Pour les associations dont la gestion est désintéressée mais qui - eu égard à la nature de leur activité - s'interrogent sur leur assujettissement aux impôts dus par les entreprises, cette solution jurisprudentielle est importante.

En premier lieu, elle a pour effet de placer en pratique le coeur du débat sur la question de savoir si l'association exerce ou non une activité qui concurrence effectivement dans le même domaine et dans le même secteur géographique une entreprise commerciale. Il s'agit d'un critère simple à mettre en oeuvre qui devrait faciliter le règlement des litiges entre les associations et les services de contrôle.

En second lieu, cette décision intervient dans le contexte d'une simplification du régime fiscal des associations souhaitée par le Gouvernement et qui s'est traduite par la remise en 1998 du rapport de M. Guillaume Goulard et la diffusion de l'instruction fiscale du ministre du budget du 15 septembre 1998. Cette instruction donne notamment aux services de contrôle une nouvelle grille d'appréciation du caractère non lucratif de l'activité des associations. Cette grille, dont l'administration a prévu l'application à compter du 1er janvier 2000, correspond aux nouveaux critères jurisprudentiels que le Conseil d'Etat vient de dégager.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 9ème sous-section - Séance du 17 septembre 1999, lecture du 1er octobre 1999, N° 170289, ASSOCIATION JEUNE FRANCE

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