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11 décembre 2014 | Procédure contentieuse

Comment les décisions contentieuses du Conseil d’État sont-elles rendues publiques ?

En matière de contentieux administratif, les décisions sont « lues » quelques semaines après l'audience publique et le délibéré.

Cette "lecture" signifie que les décisions sont rendues par le Conseil d’État sur les affaires dont il est saisi et sont mises à la disposition des avocats et du public au greffe du Conseil d’État, sur internet...

Les "lectures" ont lieu en même temps qu'une audience publique au cours de laquelle le président de séance se borne à mentionner brièvement cette mise à disposition en indiquant, sans plus de précisions, que « les décisions sont lues».

Sauf rares exceptions en revanche, le texte même des décisions n'est pas lu à proprement parler. Il n’y a donc pas besoin, pour prendre connaissance d’une décision rendue par le Conseil d’État, de venir assister à une audience.

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