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5 décembre 2016 | Décision contentieuse

Concession de la Pointe d’Armor

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de la Pointe d’Armor ».

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L’Essentiel :

•    Un décret du 14 septembre 2015 a autorisé l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession de la Pointe d’Armor ».

•    Le Conseil d’État estime que la procédure suivie a été régulière. En particulier, les modifications apportées après l’enquête publique ne justifiaient pas l’organisation d’une enquête complémentaire car elles diminuaient l’envergure du projet.

•    L’utilité des sables coquilliers pour l’agriculture et les précautions qui ont été prises pour limiter l’impact sur l’environnement conduisent le Conseil d’État à rejeter le recours.

Par un décret du 14 septembre 2015, le Gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, recueillis sous la mer, sur le site de Trezen Ar Gorjegou, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet d’exploitation.

S’agissant de la procédure, les textes applicables en matière d’environnement prévoyaient, notamment, une étude d’impact et une évaluation spécifique de l’incidence du projet sur les deux sites Natura 2000 à proximité, un avis préalable des services de L’État chargés de l’environnement, une enquête publique et l’organisation de réunions de concertation. Le Conseil D’État a estimé que l’étude d’impact, l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 et plus généralement le contenu du dossier soumis à l’enquête publique étaient suffisants. Il a jugé que l’examen par les services de L’État compétents n’avait pas présenté d’irrégularité.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur avait émis un avis favorable assorti de recommandations. Les nombreuses observations formulées pendant l’enquête avaient conduit les porteurs du projet à le modifier pour en limiter la portée : réduction du périmètre de 4 à 1,5 km, volumes annuels d’extraction ramenés de 400 000 à 250 000 au plus, limitation de l’exploitation à la période de septembre à avril, réduction de la durée de la concession de 20 à 15 ans. Dans ces conditions, dès lors que ces modifications, bien qu’importantes, ont pour effet de réduire les effets du projet sur l’environnement, le Conseil D’État a estimé qu’elles ne nécessitaient pas l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

Enfin, sur le fond, en vertu d’une jurisprudence constante, le Conseil D’État devait vérifier si l’autorisation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, les sables coquilliers, dont le décret attaqué autorise l’exploitation, sont largement utilisés en agriculture, en remplacement notamment du maërl, dont l’extraction est désormais arrêtée. Si cette exploitation aura une incidence sur l’environnement, il n’a pas été démontré au Conseil d’État qu’il existait une alternative crédible à l’utilisation de ces sables. Le Conseil D’État a relevé que des précautions ont été prises pour ne pas compromettre le renouvellement des ressources biologiques, notamment de certains poissons, que le trait de côte ne sera pas modifié et que l’impact sur le tourisme sera limité puisque l’exploitation s’arrêtera durant la période estivale. Un suivi annuel des incidences sur l’environnement est prévu et, en fonction de ces analyses, le préfet définira chaque année les zones à exploiter, les volumes extraits et le suivi environnemental. Dans ces conditions, le Conseil D’État a estimé que l’autorisation n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et a rejeté le recours.

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