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25 janvier 2002

Dates d’ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux d’eau et au gibier de passage

Le Conseil d'État annule partiellement le décret du 1er août 2000 en tant qu'il fixe les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage et renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si les dérogations ouvertes par ce décret aux règles de fermeture trouvent leur fondement dans l'article 9 de la directive du 2 avril 1979.

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Le dernier état de la réglementation de la chasse résulte de la loi du 26 juillet 2000 et d'un décret du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage, pris pour son application. Différentes associations de défense de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce décret. Trois séries de dispositions étaient en cause : celles relatives à l'ouverture de la chasse, celles relatives à clôture de la chasse et enfin celles ouvrant la faculté de déroger aux règles générales de fermeture.

Dans leurs requêtes, les associations soutenaient que le décret attaqué méconnaissait le droit communautaire, en particulier l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979. Pour apprécier la légalité des dispositions contestées, il y avait donc lieu, pour le Conseil d'Etat, de se référer à l'interprétation que la Cour de Justice des Communautés Européennes a donnée de ces stipulations dans ses arrêts du 19 janvier 1994 et du 7 décembre 2000. La jurisprudence de la CJCE repose sur deux principes généraux : le principe d'une protection complète des espèces pendant la période de vulnérabilité de ces espèces, d'une part, et l'interdiction d'un échelonnement des dates sauf si la preuve, fondée sur des données scientifiques, qu'un tel échelonnement n'empêche pas la protection complète des espèces est rapportée, d'autre part. C'est pourquoi la motivation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle l'Assemblée du contentieux a statué sur ces requêtes se réfère expressément à la jurisprudence du juge communautaire dont il résulte que « la protection prévue pour ces espèces, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes et que la fixation de dates échelonnées en fonction des espèces n'est licite que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques, que cet échelonnement est compatible avec cet objectif de protection complète ».

Etaient attaquées les dispositions de l'article 1er du décret du 1er août 2000 prévoyant que l'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage peut s'échelonner, selon certains territoires et selon certaines espèces entre le 10 août et la date générale d'ouverture de la chasse qui est fixée chaque année entre le premier et le quatrième dimanche de septembre. Pour apprécier si ces dispositions méconnaissaient les objectifs de l'article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979, objectifs d'ailleurs repris au 2e alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2000, l'Assemblée du contentieux s'est reportée, à l'invitation de son commissaire du gouvernement, aux données scientifiques les plus récentes. Elle en a déduit qu'il y avait lieu de considérer que « la chasse au canards, rallidés et foulques entre le 10 août et le 1er septembre correspondait à une période où les espèces en cause n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ou peuvent être confondues avec des espèces encore vulnérables ».

Elle a donc fait droit, sur ce point, aux conclusions des requérantes en annulant les « dispositions fixant au 10 août pour les régions autres que les grandes régions de nidification, l'ouverture de la chasse aux canards, rallidés et foulques » prises en méconnaissance des objectifs de la directive. L'Assemblée du contentieux a, en revanche, considéré, comme le lui proposait son commissaire du gouvernement sur le fondement des rapports des experts, que « l'ouverture au 10 août sur le domaine public maritime de la chasse aux limicoles, autres que les bécassines et la bécasse des bois, autorisée par le décret, est compatible avec ces objectifs de la directive dès lors, d'une part, que les limicoles qui nichent en France ont achevé à cette date leur période de reproduction et de dépendance et que, d'autre part, ces oiseaux ne sont pas susceptibles d'être confondus avec les autres espèces encore vulnérables qui fréquentent le domaine public maritime ». Elle a donc rejeté les conclusions des associations sur ce point.

Etaient également contestées les dispositions de l'article 1er du décret du 1er août 2000 en tant qu'elles retiennent, pour la clôture de la chasse, des dates postérieures au 31 janvier de chaque année. Pour apprécier la compatibilité de ces dispositions avec la directive de 1979, le Conseil d'Etat a suivi le même raisonnement que pour les dates d'ouverture en rapprochant les données scientifiques telles qu'elles ressortaient des pièces du dossier et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. Il en déduit, conformément aux conclusions de Francis Lamy, que le décret attaqué était illégal en tant qu'il fixait à des dates postérieures au 31 janvier la clôture de la chasse pour la plupart des espèces concernées. En revanche, l'Assemblée du contentieux a estimé, ainsi que l'avait fait son commissaire du gouvernement, que le pouvoir réglementaire avait pu légalement reporter jusqu'au 10 février la clôture de la chasse pour les colombidés. Elle donc rejeté les conclusions des associations requérantes sur ce point.

Enfin, l'annulation de l'article 2 du décret du 1er août 2000 qui permet « la capture, la détention ou toute exploitation judicieuse, en petite quantité des oies, du pigeon ramier et des grives jusqu'au 20 février » était demandée. La question était de savoir si, comme le soutenait en défense le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, cette faculté de déroger aux règles de fermeture de la chasse trouvait un fondement dans le paragraphe 1 de l'article 9 de la directive du 2 avril 1979 qui permet de déroger à l'article 7 « s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : … c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ». La réponse à cette question inédite dépendant de l'interprétation des stipulations de la directive et présentant une difficulté sérieuse, l'Assemblée du contentieux a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle et a, par voie de conséquence, sursis à statuer sur cette partie du litige jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de Luxembourg. Dans l'attente de cet arrêt de la Cour de Justice, l'article 2 du 1er août 2000 demeure juridiquement en vigueur. Mais, en pratique, il se trouve largement privé d'effet : tout arrêté qui serait pris sur son fondement pour autoriser une dérogation et qui donnerait lieu, devant le juge administratif, à une demande d'annulation assortie de conclusions en référé tendant à la suspension courrait le risque d'être effectivement suspendu : en effet, la condition à laquelle est subordonnée la suspension en référé d'un acte administratif qui est relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cet acte, serait, selon toute vraisemblance, regardée comme remplie du fait même du doute, tenant à la légalité de l'article 2 du décret du 1eraoût 2000.

 

Assemblée du contentieux - Séance du 18 janvier 2002, lecture du 25 janvier 2002, N°s 224850, 225596, 225693, 225769,
Ligue pour la protection des oiseaux ; Association pour la protection des animaux sauvages ; Rassemblement des opposants à la chasse ; Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

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