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18 mars 2002

Diffusion radiophonique des matches des compétitions de la Ligue nationale de football

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi le 14 mars 2002 de la décision de la Ligue nationale de football de réserver désormais la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions que la Ligue organise à un ou plusieurs services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux.

> Lire l'ordonnance

La demande de Radio-France et du GIE Sport Libre était présentée sur le terrain du « référé liberté » qui subordonne l'intervention du juge des référés à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

En l'espèce, le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que l'ambiguïté de la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation des activités sportives, ne permettait pas de déterminer de façon évidente si les règles découlant de ce texte pour la télévision sont également applicables aux radios.

Du fait de cette ambiguïté, le juge des référés du Conseil d'Etat n'a pu qu'estimer que l'illégalité invoquée de l'atteinte à la liberté de l'information n'était pas « manifeste ». En conséquence, il a, par ordonnance du 18 mars 2002, rejeté la demande dont il était saisi.

 

Ordonnance du juge des référés du 18 mars 2002, N° 244081, GIE SPORT LIBRE et autre

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