En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Durée du travail dans les entreprises de transport...
30 novembre 2001

Durée du travail dans les entreprises de transport routier

Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

> Lire la décision

Par un décret du 27 janvier 2000, le gouvernement a appliqué la loi du 13 juin 1998, qui réduit la durée du travail hebdomadaire à 35 heures, au secteur du transport routier de marchandise. Ce décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part de la fédération nationale des transports FO et la fédération générale des transports de l'équipement CFDT. Il a été statué sur ce décret par une décision du 30 novembre 2001.

Trois points étaient plus particulièrement en discussion : la fixation de la durée de temps de service à 39 heures par semaine pour les grands routiers et à 37 heures pour les autres personnels, les conditions de rémunération et de récupération des heures supplémentaires et la détermination de la durée hebdomadaire maximale de travail.

Certaines professions comportent des périodes d'inaction, c'est à dire des périodes pendant lesquelles le salarié est présent sur son lieu de travail mais n'accomplit pas un travail effectif. Dans le cas des chauffeurs routiers, il s'agit principalement des périodes de chargement et de déchargement des camions par d'autres salariés et du temps d'attente dans les files. Pour tenir compte de ces périodes d'inaction, le code du travail prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer une durée équivalente de travail hebdomadaire plus élevée que la durée légale. C'est ce que fait le décret attaqué dans son article 5 en fixant à 37 ou 39 heures par semaine la durée du temps de service équivalent à la durée légale du travail de 35 heures. Le Conseil d'Etat écarte les moyens soulevés par les requérants à l'encontre de ces dispositions du décret. Il estime notamment qu'une telle mesure pouvait être prise par décret simple sous l'empire de la loi du 13 juin 1998 dite loi Aubry I, seule applicable à la date de signature du décret.

Le décret fixe par ailleurs, dans ce même article 5, le régime de rémunération des heures supplémentaires c'est à dire des heures travaillées au delà du temps de service équivalent à la durée légale - et le mode de calcul du repos compensateur. Sur ces deux points, le décret, qui reprend le résultat d'une négociation entre partenaires sociaux, déroge au droit commun dans la mesure où il prévoit des taux de rémunération et de récupération inférieurs à ce qui découle de l'application du code du travail et qu'il ne prend pas en compte, pour la détermination de ces taux, la taille de l'entreprise. Le Conseil d'Etat juge que si l'article L.212-2 du code du travail donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les modalités d'application de l'article L.212-1 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail et à la durée maximale du travail quotidien dans les entreprises de transport routier de marchandise, ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne l'habilitent à fixer, pour des branches d'activité ou des professions, un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques. Il annule, par suite, les dispositions correspondantes du décret.

Etaient enfin contestées les dispositions du décret fixant à 56 heures la durée du temps de service maximal hebdomadaire des grands routiers. Si la durée légale du travail est fixée à 35 heures, cette durée n'est qu'une moyenne et le temps de travail peut lui être supérieur une semaine donnée. Mais le code du travail fixe un maximum qui ne peut en aucun cas être dépassé. Dans le régime de droit commun de l'article L.212-7 du code du travail, ce maximum est de 48 heures. Le Conseil d'Etat admet que le pouvoir réglementaire puisse adapter ce maximum selon les professions, pour tenir compte des temps d'inaction. Mais il estime que cette adaptation ne peut aller au delà de l'ajout au temps de service de la différence entre la durée maximale autorisée (48 heures) et la durée légale (35 heures), soit 13 heures. Dans le cas des personnels grands routiers, dont le temps de service équivalent à la durée légale est fixé à 39 heures, la durée maximale de travail hebdomadaire ne peut donc excéder 52 heures. Le Conseil d'Etat annule donc le décret en tant qu'il fixe ce maximum à 56 heures.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 8ème sous-section - Séance du 26 octobre 2001, lecture du 30 novembre 2001, N°s 219286, 219413, Fédération nationale des transports FO et la fédération générale des transports de l’équipement CFDT

 

Sélection d'actualités

toutes les actualités