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30 juin 2000

En confiant le rôle de prescription et de délivrance du "Norlevo", contraceptif d’urgence, aux infirmières scolaires, le ministre délégué à l’enseignement scolaire a méconnu la loi Neuwirth

En confiant le rôle de prescription et de délivrance du "Norlevo", contraceptif d'urgence, aux infirmières scolaires, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a méconnu la loi Neuwirth qui impose que les contraceptifs hormonaux soient délivrés en pharmacie sur prescription médicale.

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Le "Norlevo" est un contraceptif d'urgence : absorbé dans les trois jours qui suivent un rapport sexuel, il agit comme un contraceptif hormonal classique. Par une circulaire en date du 29 décembre 1999 consacrée à l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a, après avoir rappelé les caractéristiques du "Norlevo", autorisé les infirmières scolaires travaillant dans les collèges et dans les lycées à prescrire et délivrer elles-mêmes ce contraceptif aux élèves en cas d'urgence. Des associations de défense de la famille et de lutte contre l'avortement ainsi que des parents et des professionnels de santé ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions de cette circulaire qui sont relatives à la contraception d'urgence.

Les requérants soutenaient que la circulaire méconnaissait la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances plus connue sous le nom de loi Neuwirth en autorisant les infirmières scolaires à délivrer elles-mêmes, en cas d'urgence, des comprimés de "Norlevo" aux collégiennes et lycéennes, même mineures. L'article 3 de la loi soumet en effet la délivrance des contraceptifs hormonaux à une double contrainte : ils ne peuvent être délivrés qu'en pharmacie et sur prescription médicale.

En défense, le ministre soutenait que la loi Neuwirth était incompatible avec les objectifs posés par la directive communautaire du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain qui définit les critères en fonction desquels les Etats membres soumettent un médicament à prescription médicale. Le gouvernement estimait en effet qu'en subordonnant la délivrance de tous les contraceptifs hormonaux, quels que soient leur composition et leur mode d'action,à prescription médicale, la loi de 1967 outrepassait les objectifs de la directive et que, dès lors, elle devait être écartée sur ce point.

Pour trancher le litige qui lui était soumis, le Conseil d'Etat devait donc se prononcer sur la compatibilité de la loi Neuwirth avec les objectifs de la directive. Or, tous les contraceptifs hormonaux, même si certains sont faiblement dosés ou destinés à une utilisation ponctuelle comme le "Norlevo" peuvent entrer, en raison de leurs effets et de leurs contre-indications, dans la catégorie des médicaments susceptibles de présenter un danger s'ils sont utilisés sans surveillance médicale au sens du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive. Si la directive permet d'apporter des exceptions à la règle posée par la loi Neuwirth, elle ne l'impose pas. Le Conseil d'Etat a donc considéré que les dispositions législatives en cause n'étaient pas, eu égard au large pouvoir d'appréciation que laisse la directive aux Etats membres, incompatibles avec les objectifs de cette dernière et en a déduit que la loi Neuwirth n'était pas devenue inapplicable.

Dans ces conditions, le "Norlevo", qui constitue un contraceptif hormonal au sens de la loi de 1967, ne peut, en application de l'article 3 de cette loi, être prescrit que par un médecin et délivré qu'en pharmacie, ou dans les conditions posées par l'article 4 de la loi, par un centre de planification ou d'éducation familiale.

Il en résulte qu'en confiant le rôle de prescription et de délivrance du "Norlevo" aux infirmières scolaires, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a méconnu ces dispositions législatives.

L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat ne pouvait donc qu'annuler, par une décision en date du 30 juin 2000, les passages litigieux de la circulaire attaquée, indépendamment de toute considération relative à l'opportunité de la mesure contestée.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000, N° 216130, 217138, 218208, 218209, 218244, 218266, 218267, 218268, 218269, 218270, ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE" et autres

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