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25 septembre 1998

Examen de la légalité du décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission

Par une décision du 25 septembre, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. Bruno M. demandant l'annulation du décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a chargé M. Henri A., député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'État à l'industrie, en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu détournement de pouvoir.

Pour ce faire, la section du contentieux n'a pas suivi les conclusions de son commissaire du gouvernement, Christine Maugüé, qui estimait qu'une telle décision devait être regardée comme entrant dans la catégorie des "actes de gouvernement", insusceptibles de tout contrôle juridictionnel. Cette notion s'applique, d'une part, aux actes qui mettent en cause la conduite des relations internationales et, d'autre part, à ceux qui concernent les rapports du Gouvernement et du Parlement. C'est à cette seconde rubrique que le décret attaqué pouvait être rattaché. Mais le Conseil d'État a considéré qu'il constituait le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont un parlementaire se trouve temporairement investi. Cet acte peut être isolé des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu'ils sont organisés par la Constitution et revêt le caractère d'une décision administrative, dont on peut demander l'annulation au juge. Et pour donner un plein effet à cette position, la Haute assemblée a implicitement admis qu'en l'espèce, M. M., dont on peut relever qu'il était à la fois électeur et adversaire malheureux de M. d'A. dans la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône lors des précédentes élections législatives, justifiait d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du décret chargeant ce député d'une mission temporaire.

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