En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Illégalité des dispositions mettant à la charge des...
5 janvier 2000

Illégalité des dispositions mettant à la charge des caisses de Crédit mutuel le paiement du prélèvement libératoire dû sur les intérêts versés aux titulaires de livret bleu et aboutissant à une défiscalisation totale de ce livret

Le Conseil d'État juge illégales les dispositions ayant pour effet de mettre à la charge des caisses de Crédit mutuel le paiement du prélèvement libératoire dû sur les intérêts versés aux titulaires de livret bleu et aboutissant à une défiscalisation totale de ce livret.

> Lire la décision

La loi de finances rectificative pour 1975 a autorisé les caisses de crédit mutuel à offrir à leur clientèle un compte spécial sur livret, traditionnellement appelé livret bleu. Les sommes déposées sur ce livret ne peuvent excéder le plafond prévu pour le premier livret des caisses d'épargne dit livret A, dont les produits ne sont pas imposables. La loi a attaché au livret bleu un avantage fiscal : le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 125 A du code général des impôts, sur le revenu des sommes ainsi placées n'est assis que sur le tiers de ces produits alors que les intérêts des comptes sur livrets ordinaires distribués par les autres établissements de crédit sont imposables en totalité.

Sur la base de ces dispositions, plusieurs textes sont intervenus pour préciser le régime du livret bleu. La légalité de certains de ceux-ci a été contestée devant le Conseil d'Etat par l'Association française des banques et la Chambre syndicales des banques populaires qui regroupent des établissements bancaires offrant des produits qui sont en concurrence avec le livret bleu et dont l'intérêt à agir a évidemment été admis par le Conseil d'Etat. Leur argumentation était globale et consistait pour l'essentiel à soutenir que ces dispositions avaient pour effet d'autoriser illégalement les caisses de Crédit mutuel à prendre à leur charge le prélèvement libératoire dû sur le revenu des livrets bleus, ce que proscrit l'article 1678 quater du code général des impôts, et aboutissaient à une défiscalisation totale de ce compte d'épargne, avantage qui n'est donné par le législateur, sur ce type de produits, qu'au livret A.

Le Conseil d'Etat a fait droit à la requête. Pour ce faire, il a procédé en deux temps. Dans un premier temps, il a écarté les conclusions de la requête dirigées contre le règlement du 6 juin 1998 du comité de la réglementation bancaire et financière et fixant à 3% le taux de rémunération du livret bleu. Selon les requérantes, en fixant ce taux au même niveau que celui du livret A, le comité de la réglementation bancaire avait nécessairement autorisé les caisses de Crédit mutuel à prendre à leur charge le prélèvement libératoire auquel les revenus de ce livret sont partiellement assujettis. En effet, dès lors que l'article 3 du décret du 26 janvier 1976, qui fixe les conditions d'application des dispositions législatives relatives au livret bleu, prévoit que le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est celui fixé pour le premier livret des caisses d'épargne et que le taux légal de rémunération des deux livrets est le même, cette égalité de taux servi n'est économiquement possible que si les caisses de Crédit mutuel prennent le paiement de l'impôt à leur charge. Mais le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette interprétation des textes. Il a jugé que l'expression taux d'intérêt servi visait le taux nominal des deux placements, indépendamment de leur régime fiscal respectif, soit, pour le livret bleu, un taux de rémunération avant impôt. Dans ces conditions, il en a déduit que le comité de la réglementation bancaire avait pu fixer à 3% le taux de rémunération du livret bleu sans encourir la critique invoquée.

Dans un second temps, en revanche, le Conseil d'Etat a admis l'illégalité des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1991 prévoyant, dans le cadre de l'organisation des rapports qui s'établissent entre le Crédit mutuel et la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des sommes déposées sur livret bleu et affectées en compte auprès de cette caisse, la neutralisation, au bénéfice du Crédit mutuel, des coûts correspondant aux prélèvements obligatoires acquittés par le Crédit mutuel sur le produit des sommes ainsi collectées. Il a estimé que cette neutralisation avalisait la prise en charge par le Crédit mutuel du prélèvement libératoire et méconnaissait ainsi l'interdiction prévue par l'article 1678 quater du code général des impôts. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a jugé que le refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger ces dispositions était illégal.

Au-delà du caractère technique de l'argumentation des requérantes et, par suite, du raisonnement du Conseil d'Etat, la Haute Assemblée, en censurant un dispositif réglementaire ayant abouti à une défiscalisation complète du livret bleu, rappelle qu'il n'appartient qu'au législateur de conférer de tels avantages à un produit d'épargne.

 

Section du Contentieux sur le rapport de la 1ère sous-section - Séance du 10 décembre 1999, lecture du 5 janvier 2000, N° 198492, ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES - CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES

Sélection d'actualités

toutes les actualités