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10 novembre 1999

Illégalité des stipulations de la convention nationale des médecins généralistes définissant les sanctions applicables en cas de méconnaissance des références médicales opposables

Le Conseil d'Etat juge illégales les stipulations de la convention nationale des médecins généralistes définissant les sanctions applicables en cas de méconnaissance des références médicales opposables.

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Par une première décision du 14 avril 1999, rendue par sa section du contentieux, le Conseil d'Etat avait jugé illégales certaines stipulations de la convention nationale des médecins généralistes approuvée par arrêté du 4 décembre 1998, et notamment celles relatives au reversement dû par les médecins en cas de dépassement de l'objectif des dépenses médicales.

Saisi d'autres requêtes, le Conseil d'Etat a dû se prononcer, par une décision rendue le 10 novembre 1999, sur la légalité des clauses de la convention qui restaient en vigueur après la décision d'annulation partielle. A cette occasion, et conformément à ce que lui proposait son commissaire du gouvernement, Christine Maugüéil a jugé illégales les stipulations sanctionnant la méconnaissance des références médicales opposables (R.M.O.). En effet, les dispositions législatives du code de la sécurité sociale autorisent la convention médicale à prévoir que sera mise à la charge des médecins qui ne respectent pas les R.M.O. une sanction financière correspondant à tout ou partie de la part des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite complémentaire prise en charge par l'assurance maladie pour les médecins qui pratiquent les honoraires conventionnés (médecins du "secteur I"). Or la convention nationale des médecins généralistes avait instauré un barème de sanctions qui pouvait conduire à infliger des sanctions d'un montant supérieur à celui de la participation des caisses aux cotisations sociales des médecins, compte tenu des coefficients multiplicateurs susceptibles d'être appliqués en fonction de la gravité des manquements. La convention avait ainsi méconnu les dispositions de la loi qui plafonnent le montant des sanctions.

Le reste de l'argumentation des requérants a, en revanche, été écarté et les stipulations relatives à la sanction des R.M.O. ont été considérées comme suffisamment indépendantes des autres clauses pour que leur illégalité n'affecte pas l'ensemble de la convention. La convention nationale des médecins généralistes demeure par conséquent applicable dans celles de ses stipulations qui n'ont pas été jugées illégales.

 

1. Le commissaire du gouvernement est un membre du Conseil d'Etat qui présente à la formation de jugement à laquelle il appartient les questions soulevées par la requête et se prononce en toute indépendance sur les solutions qu'elles lui semblent appeler.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - Séance du 20 octobre 1999, lecture du 10 novembre 1999, N°s 203779, 204071, 204188, 204266, 204271, SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE et autres 

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