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19 août 2002

Illégalité du refus d’accueillir à Annecy l’université d’été du Front National

Le Conseil d’État constate en référé l’illégalité du refus d’accueillir à Annecy l’université d’été du Front National.

> Lire l'ordonnance

Saisi vendredi 16 août, en fin d'après-midi, le juge des référés du Conseil d'État a constaté le 19 août l'illégalité du refus des autorités locales d'accueillir à Annecy l'université d'été du Front National, du 26 au 30 août, dans un centre de congrès dépendant de la Communauté de l'agglomération annécienne.

Le maire d'Annecy, président de la communauté d'agglomération, s'était en effet opposé, le 29 juillet dernier, à ce que la société, gérant le centre de congrès, donne suite à la réservation souscrite auprès d'elle le 8 juillet précédent en vue de la tenue de ce rassemblement.

Le Conseil d'État, contrairement à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui lui était déférée, a jugé réunies les conditions de mise en oeuvre du « référé liberté », prévu par l'article L 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge d'ordonner en cas d'urgence toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité publique porte une atteinte à la fois grave et manifestement illégale.

Le Conseil d'État a estimé qu'en l'espèce une telle atteinte était portée à la liberté fondamentale de réunion. Après avoir rappelé que, selon sa jurisprudence, lorsqu'une commune a décidé que des locaux dépendant d'elle sont susceptibles d'accueillir des réunions organisées par des partis politiques, un refus d'utiliser ces locaux ne peut leur être opposé que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public ou des nécessités de l'administration des propriétés communales, il a constaté qu'aucun motif de cette nature n'apparaissait susceptible d'être retenu dans cette affaire.

L'ordonnance rendue par le juge des référés est immédiatement exécutoire.

 

Ordonnance du Juge des Référés du 19 août 2002, N°249666, FRONT NATIONAL et INSTITUT DE FORMATION DES ELUS LOCAUX (IFOREL)

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