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22 juin 2001

La directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 n'exclut pas la possibilité de pratiquer la chasse de nuit

La Ligue pour la protection des oiseaux-Lorraine et d'autres associations ont demandé au Conseil d'État l'annulation d'un décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau en tant qu'il autorise cette chasse dans neuf cantons du département de la Meuse.

> Lire la décision

Par une décision du 22 juin 2001, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête.

Pour ce faire, il a considéré que la loi du 26 juillet 2000, sur le fondement de laquelle les dispositions attaquées du décret du 1er août 2000 ont été prises, et qui autorise, dans certaines conditions, la pratique de la chasse de nuit au gibier d'eau n'était pas incompatible avec les objectifs de la directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979, laquelle n'exclut pas la possibilité d'une telle pratique.

 

Conseil d’État statuant au contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 30 mai 2001, lecture du 22 juin 2001, N° 224667, 225632, 225771, Ligue pour la protection des oiseaux-Lorraine et autres

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