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27 mars 2000

La taxe sur la pollution atmosphérique au profit de l'ADEME jugée illégale

Le Conseil d'État juge, par voie d'exception, illégal le décret n°90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe sur la pollution atmosphérique au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en tant que cette taxe concerne les émissions de protoxyde d'azote.

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Un décret du 11 mai 1990 a institué, au profit de l'Agence pour la qualité de l'air, à laquelle a succédé l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère due par certaines personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air. Au nombre des polluants atmosphériques donnant lieu à taxation, qui sont énumérés dans une annexe au décret, figure le protoxyde d'azote.

Le Conseil d'Etat avait à connaître, en cassation, d'un litige relatif à l'assujettissement d'une société à la taxe en cause à raison de ses émissions de protoxyde d'azote. La société soutenait, à l'appui de sa demande en décharge de la taxe, que celle-ci avait été instituée illégalement.

Aux termes des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance, "les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit de personnes morales de droit public autres que l'Etat, les collectivités territoriales et leur établissements publics administratifs sont établies par décret en Conseil d'Etat". En revanche, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de fixer les règles concernant "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature".

Par une décision d'Assemblée du 26 octobre 1990 (Union fédérale des consommateurs, Rec. Lebon p. 291), le Conseil d'Etat a jugé qu'il résultait de ces dispositions que, si les taxes parafiscales étaient établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étendait pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer, par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur particulier, à la réalisation d'objectifs généraux d'intérêt national de la politique arrêtée par le gouvernement.

Par une décision du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a fait application de ces règles de partage de compétence au cas d'espèce. Il a jugé que la taxe instituée par le décret du 11 mai 1990, en tant qu'elle concerne les émissions de protoxyde d'azote, ne répondait pas, eu égard tant à son objet qu'à l'affectation de son produit, à la définition d'une taxe parafiscale mais était au nombre des impositions de toute nature dont il appartient au seul législateur de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Il a en effet estimé que si le décret prévoyait l'utilisation du produit de la taxe pour le financement de mesures telles que des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques mises en oeuvre par les personnes assujetties ainsi que les aides aux actions de développement de techniques industrielles de prévention et de réduction des pollutions atmosphériques, ces actions ne pouvaient être véritablement regardées comme conduites dans l'intérêt économique et social du secteur d'activité concerné mais se rattachaient à l'objectif d'intérêt général de lutte contre la pollution de l'air et en particulier, du fait de l'inclusion du protoxyde d'azote parmi les polluants donnant lieu à taxation, contre "l'effet de serre", le décret étendant les actions à financer à la surveillance de la qualité de l'air et à des opérations "d'intérêt national à caractère technique et économique" dans ce domaine.

Tirant les conséquences de l'illégalité du décret du 11 mai 1990, le Conseil d'Etat a confirmé, tout en changeant de terrain juridique, l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait accordé à la société la décharge de l'obligation de payer la taxe à laquelle elle avait été assujettie au titre de ses émissions de protoxyde d'azote.

Par sa décision, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur le bien fondé de la taxe en cause mais se borne à censurer la méconnaissance, par le pouvoir réglementaire, de l'étendue de sa compétence en matière de prélèvements de nature fiscale. Cette décision est en outre dépourvue de portée concrète pour l'avenir dès lors que le législateur a institué, par l'article 45 de la loi de finance pour 1999, une taxe générale sur les activités polluantes, version française du mécanisme dit "d'écotaxe", qui s'est substituée à la taxe parafiscale litigieuse.

 

Section du Contentieux sur le rapport des 8ème et 3ème sous-section - Séance du 3 mars 2000, lecture du 27 mars 2000, N°  197173, AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME)

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