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26 octobre 2001

La transfusion d'un patient pour le sauver, en dépit de son refus, n'engage pas la responsabilité de l'État

Le Conseil d'État juge que des médecins qui ont choisi de procéder à la transfusion d'un patient en vue de tenter de le sauver, en dépit de son refus de se voir administrer des produits sanguins, ne commettent pas de faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

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Le 2 janvier 1991, M. X., âgé de 44 ans, est hospitalisé au centre chirurgical de l'ouest parisien à La Garenne-Colombes en raison d'une insuffisance rénale aiguë. Le 12 janvier 1991, il rédige une lettre par laquelle, en tant que témoin de Jéhovah, il déclare refuser que lui soient administrés des produits sanguins, même dans le cas où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie. Le 22 janvier 1991, l'aggravation de son état de santé nécessite son transfert à l'hôpital Tenon à Paris. Son dossier médical, comprenant la lettre qu'il venait de rédiger, est alors communiqué à ses nouveaux médecins. Devant l'un d'eux et en présence de son épouse et d'une infirmière, M. X. renouvelle le 23 janvier 1991 son refus de toute transfusion, alors qu'il est informé que cette attitude compromet ses chances de survie. L'apparition d'une grave anémie conduit toutefois les médecins à pratiquer sur ce patient des transfusions sanguines, à compter du 28 janvier 1991 et jusqu'au 6 février, date de son décès.

La veuve de M. X. cherche alors à être indemnisée du préjudice qui, selon elle, serait résulté pour son époux de la méconnaissance qu'il avait exprimée. L'Assistance publique Hôpitaux de Paris lui ayant opposé un refus, elle saisit le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 5 avril 1995, rejette sa demande de condamnation du service public hospitalier. En appel, la cour administrative de Paris confirme ce jugement par un arrêt du 9 juin 1998. En effet, les juges d'appel ont estimé, par un considérant de principe, que « l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en l'état de l'exprimer (..) trouve (..) sa limite dans l'obligation qu'a également le médecin, conformément à la finalité de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire en dernier ressort, la vie elle-même de l'individu ». Ils en ont déduit que, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, le fait de pratiquer des actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance d'un refus du patient, ne saurait constituer une faute de la part du médecin.

La décision du 26 octobre 2001 par laquelle l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat statue sur le pourvoi en cassation formé par la veuve du patient à l'encontre de cet arrêt, sans aboutir à une solution radicalement différente de celle des juges d'appel, comporte un raisonnement en deux temps.

En un premier temps, l'Assemblée du contentieux fait droit à la demande d'annulation de l'arrêt attaqué. Invitée par la requérante à se placer sur le plan des principes, elle juge en effet que la règle qu'avaient cru pouvoir dégager les juges d'appel, selon laquelle l'obligation pour le médecin de sauver la vie prévaudrait de façon générale sur celle de respecter la volonté du malade, est erronée en droit. En d'autres termes, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est censuré en raison de sa trop grande généralité : le Conseil d'Etat juge qu'il n'existe pas, pour le médecin, de hiérarchie abstraite et intangible entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient.

En un second temps, saisie à son tour du fond du litige après cassation, l'Assemblée du contentieux rejette toutefois la demande de condamnation de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris. Sur ce point, sa décision relève qu'en l'espèce, «compte tenu de la situation extrême dans laquelle M. X. se trouvait, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état » : dans ces conditions (que la décision prend le soin de relever : l'objectif de sauver le patient et le caractère proportionné du traitement), les médecins n'ont pas, quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter la volonté du patient fondée sur ses convictions religieuses, commis une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.

Les motifs de cette décision ne signifient pas pour autant que, s'ils s'étaient abstenus de pratiquer des transfusions sanguines sur leur patient, les médecins auraient commis une faute. Cette autre question, que n'avait pas à trancher l'Assemblée du contentieux, ne trouve pas de réponse dans la décision du 26 octobre 2001.

Cette décision vient nourrir le débat actuellement en cours au Parlement sur le projet de loi relatif aux droits des malades, et notamment son article 6 qui prévoit que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de son choix ». La difficulté inhérente au refus de certains patients de bénéficier de traitements thérapeutiques, telle que la transfusion sanguine, a déjà été abordée au cours des travaux parlementaires (en particulier JO Débats, Assemblée nationale, 2ème séance du 3 octobre 2001, pp. 5448 et suivantes). La décision du Conseil d'Etat fixe l'état du droit positif en vigueur, sans empiéter sur les prérogatives propres au législateur auquel il appartient, s'il le souhaite, de le modifier.

 

Le Conseil d’État statuant au contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 12 octobre 2001, lecture du 26 octobre 2001, N° 198546, Mme X

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