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25 janvier 1999

Le Conseil d'État annule l'élection de M. Bernard Granie au conseil régional de Provence-Alpes-Côte- d'Azur

Par une décision rendue le 25 janvier 1999, le Conseil d'État a annulé l'attribution du 49e et dernier siège de conseiller régional à la liste conduite par M. V. dans le département des Bouches-du-Rhône lors des élections régionales du 15 mars 1998.

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L'affaire, dont le Conseil d'État était saisi par M. T., dernier candidat non élu de la liste "la fierté du Sud" conduite par M. M., avait déjà été examinée le 9 décembre 1998. Il avait alors été décidé de procéder à un supplément d'instruction pour vérifier le bien-fondé d'une partie de l'argumentation du requérant, ce qui a permis de constater que 226 bulletins de la liste de M. M. avaient été déclarés nuls à tort par des bureaux de vote. En ajoutant ce nombre au total des voix obtenues par cette liste et au total des suffrages exprimés, le 49e siège paraissait devoir être attribué, selon la règle de la plus forte moyenne, à M. T..

Mais il convenait pour le Conseil d'État, juge de la sincérité du scrutin, d'examiner également les autres griefs invoqués par M. T.. Or cette vérification conduisait le juge à relever des discordances entre le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne et le nombre des émargements dans certains bureaux de vote et à constater dans d'autres cas que les bulletins et enveloppes déclarés nuls n'avaient pas été annexés au procès-verbal des bureaux de vote ou bien ne portaient ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de la cause de nullité, ce qui le plaçait dans l'impossibilité de contrôler le bien-fondé de l'annulation des suffrages correspondants. Au total, c'étaient 983 suffrages qui étaient affectés d'irrégularités et dont le juge ne pouvait dire avec certitude à qui ils devaient être attribués. Il fallait donc les déduire du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus ou susceptibles de l'être, pour vérifier si l'élection pouvait être tenue pour acquise de façon certaine.

Cette déduction faite, il n'était possible ni de maintenir l'attribution du 49e siège et dernier siège de la liste conduite par M. V., ni de rectifier les résultats en attribuant ce siège à M. T.. Le Conseil d'État se trouvait alors dans un cas de figure qui, s'agissant du contentieux des élections régionales, était inédit. Il ne pouvait prévoir que le 49e siège serait pourvu par une élection partielle, dès lors que les textes ne le permettent pas et qu'une telle élection se serait nécessairement déroulée au scrutin uninominal, en contradiction avec le caractère proportionnel des élections régionales. L'annulation de l'ensemble des élections dans le département des Bouches-du-Rhône, proposée par le commissaire du gouvernement, M. Jacques Arrighi de Casanova, correspondait à la logique d'indivisibilité du scrutin proportionnel déjà retenue par la jurisprudence ; mais elle pouvait paraître disproportionnée car le nombre total des suffrages affectés d'irrégularités ne remettait nullement en cause l'attribution des 48 premiers sièges : en effet, seule l'attribution du dernier siège, beaucoup plus serrée du fait de l'application de la règle de la plus forte moyenne, était fragilisée. La dernière solution envisageable consistait enfin à annuler l'attribution du 49e siège en admettant qu'il resterait vacant.

C'est cette solution qui a été adoptée par le Conseil d'État. Celui-ci avait été, dans le passé, confronté à une situation assez comparable pour les élections municipales et avait alors déjà admis de ne pas annuler l'ensemble des élections mais uniquement l'attribution du dernier siège, de façon à ne pas remettre en cause, dans leur totalité, les résultats sortis des urnes. Une telle solution n'est possible qu'en l'absence de modification des équilibres politiques tels qu'ils résultent des élections, ce qui explique qu'elle ait été adoptée en premier lieu pour les élections municipales, où l'existence d'une prime majoritaire à la liste arrivée en tête garantit cette pérennité. Elle a pu être transposée, pour la première fois, pour un scrutin régional, dès lors que dans les circonstances de l'espèce, l'annulation du dernier siège restait sans influence sur les équilibres au sein du conseil régional. Cette solution apparaissait donc comme la plus respectueuse du suffrage universel, tel qu'il s'était exprimé en mars 1998.

 

Section du contentieux, sur le rapport du la 8ème sous-section - séance du 22 janvier 1999

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