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19 novembre 1999

Le Conseil d'État confirme l'annulation de l'élection de M. Henri C. au conseil général des Pyrénées-Orientales

Le Conseil d'État était saisi d'un appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant l'élection de M. Henri C. en qualité de conseiller général du 2èmecanton de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, en mars 1998. Par une décision rendue le 19 novembre 1999, il a confirmé cette annulation, du fait de la méconnaissance par le candidat des dispositions relatives au financement des campagnes, qui plafonnent le montant des dépenses électorales.

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Certes, le Conseil d'Etat s'est séparé des premiers juges sur un point, en ne regardant pas comme une dépense électorale le coût d'une étude économique portant sur le quartier Saint-Jacques, compris dans le 2èmecanton de Perpignan. Si M. C. avait pu disposer d'informations recueillies lors des auditions de personnalités du quartier effectuées dans le cadre de l'enquête, cinq semaines avant le premier tour du scrutin, cette étude faisait toutefois partie d'un projet plus large lancé en 1995 et 1996 avec l'aide de l'Etat, destiné à l'élaboration d'un projet de réhabilitation sous l'égide de la délégation interministérielle à la ville, et n'avait pas le caractère d'une enquête d'opinion commandée par le candidat. En outre, il n'était pas établi qu'elle ait fait l'objet par M. C. d'une exploitation aux fins de propagande électorale et qu'elle ait servi à l'orientation de sa campagne au détriment des autres candidats. Il n'y avait donc pas lieu d'inclure dans le compte de campagne du candidat le coût des auditions.

En revanche, le Conseil d'Etat a considéré, comme le tribunal administratif de Montpellier, qu'il convenait de compter au titre des dépenses de campagne l'intégralité des frais d'agencement de la permanence électorale du candidat. En effet, les factures des travaux avaient été établies au nom de l'association de financement de la campagne de M. C. et le contrat de location passé entre la propriétaire du local et le candidat stipulait que celui-ci était autorisé à procéder à ses frais aux travaux et embellissements nécessaires pour son activité, aucune indemnité ne devant être à la charge de la propriétaire à la libération des locaux. C'était donc à tort que le coût des travaux n'avait été retenu dans le compte de campagne du candidat que pour 3/48èmescorrespondant à trois mois d'utilisation rapportés à une durée d'amortissement de quatre ans - soit 48 mois - au motif que le surplus aurait été acquitté par la propriétaire du local. Le Conseil d'Etat a donc considéré, comme les premiers juges, qu'il fallait réintégrer dans le compte de campagne une somme de 12 870,81 F constituant la part restante du coût des travaux.

En définitive, l'ensemble des dépenses exposées par M. C. atteignait 53 957,81 F, soit environ 30 % de plus que le montant maximum des dépenses autorisées, fixé à 41 463 F pour le canton. Compte tenu de l'importance de ce dépassement, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de l'élection de M. C., qui est en outre inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du 19 novembre 1999.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 27 octobre 1999, lecture du 19 novembre 1999, N° 202302, M.C  

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