En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Le Conseil d'État confirme l'annulation de l'élection...
8 novembre 1999

Le Conseil d'État confirme l'annulation de l'élection de M. Robert B. au conseil général d'Ille-et-Vilaine

Le Conseil d'État était saisi d'un appel du jugement du tribunal administratif de Rennes annulant l'élection de M. Robert B. en qualité de conseiller général du canton de Bruz, en Ille-et-Vilaine, en mars 1998. Par une décision rendue le 8 novembre 1999, il a confirmé cette annulation, du fait de la méconnaissance par le candidat des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.

> Lire la décision

Le Conseil d'Etat a considéré que des agents rétribués par le département, et notamment des membres du cabinet du président du conseil général, avaient participé à l'organisation de la campagne de M. B., dans le cadre d'une démarche concertée visant les candidats de la majorité départementale.

Ils avaient proposé à ces derniers des informations spécifiques sur leur canton, en préparant des dossiers à leur intention et en établissant une stratégie de communication, avaient assuré le suivi de leur candidature et la coordination des actions à mener et leur avaient offert un soutien matériel au service de la conception et de l'impression de leur journal de campagne. Cette aide, qui avait constitué un élément de la campagne de M. B. dans le canton de Bruz, avait été apportée en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, qui dispose que : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués". La perception d'un avantage ainsi prohibé, à moins qu'il ne soit d'ampleur minime, oblige la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte de campagne du candidat - ce qui fait obstacle au remboursement de ses dépenses électorales - et le juge électoral à annuler l'élection et déclarer l'intéressé inéligible pendant un an, sauf si sa bonne foi au sens du code électoral est établie. En l'espèce, la mise à disposition des compétences et des services d'agents rétribués par le département afin d'apporter un soutien au candidat revêtait une ampleur suffisante pour conduire au rejet du compte de campagne de M. B.. Et, s'agissant de règles électorales claires, le rejet du compte de campagne entraînait également l'annulation de son élection et à son inéligibilité aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an.

 

Section du Contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section- Séance du 13 octobre 1999, lecture du 8 novembre 1999, N° 201966, Election cantonale de Bruz (Ille-et-Vilaine) M. B.

Sélection d'actualités

toutes les actualités