En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Le Conseil d'État limite les effets de la suspension...
27 juillet 2001

Le Conseil d'État limite les effets de la suspension de l'arrêté du maire d'Etampes

Le Conseil d'État reforme l'ordonnance du tribunal de Versailles et limite les effets de la suspension de l'arrêté à la seule partie non urbanisée de la commune.

> Lire la décision

Le maire d'Etampes a, le 5 juillet 2001 interdit jusqu'au 6 septembre 2001 aux mineurs de moins de treize ans non accompagnés par une personne majeure de circuler sur le territoire de la commune entre 22 heures et 6 heures.

A la demande du préfet de l'Essonne, le juge des référés du tribunal de Versailles avait, le 16 juillet, suspendu l'exécution de cet arrêté au motif que son champ d'application territorial était trop étendu, faute de distinguer les parties de la commune où les risques impliqués par la délinquance n'étaient pas tels qu'ils justifient la mesure.

Transposant la décision prise le 9 juillet pour des mesures semblables à Orléans, le juge des référés du Conseil d'Etat a réformé l'ordonnance du 16 juillet, en limitant les effets de la suspension à la seule partie non urbanisée de la commune :

- d'une part il a considéré qu'eu égard à la taille de la ville (22000 habitants, soit l'équivalent du seul quartier de la Source à Orléans), et à la mobilité des bandes de jeunes délinquants, il était en l'espèce irréaliste de limiter l'interdiction de circulation à certaines fractions de quartier ;

- d'autre part il a pris en compte l'engagement pris par le maire de repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne réglementée.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, le juge des référés - Ordonnance du 27 juillet 2001, N° 236489, Ville d’ETAMPES

Sélection d'actualités

toutes les actualités