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5 janvier 2000

Le Conseil d’État modifie sa jurisprudence en matière de devoir d’information des patients par les médecins et fixe des règles semblables à celles retenues récemment par la Cour de cassation

Le Conseil d'État modifie sa jurisprudence en matière de devoir d'information des patients par les médecins et fixe des règles semblables à celles retenues récemment par la Cour de cassation.

> Lire la décision N° 198530

> Lire la décision N° 181899

Selon une jurisprudence fort ancienne, aujourd'hui rappelée par le code de déontologie des médecins, le droit de la personne au respect de son intégrité physique oblige les médecins à recueillir le consentement du patient préalablement à l'accomplissement de tout acte médical. Ce consentement n'a de sens que si le médecin a donné au patient toutes les informations utiles pour éclairer sa décision. De nombreux litiges dans le domaine de la responsabilité médicale se nouent autour de ce devoir d'information, certains patients, victimes d'un accident sanitaire, faisant valoir qu'ils n'auraient pas accepté l'acte s'ils avaient été mieux informés des risques encourus.

Jusqu'à une époque récente, tant le juge administratif, compétent lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un hôpital public, que le juge judiciaire, qui est saisi lorsque le dommage trouve sa source dans l'exercice de la médecine libérale, estimaient que les médecins n'étaient pas tenus d'informer le patient des risques inhérents à l'intervention ou aux soins qui lui étaient proposés lorsque ces risques étaient exceptionnels. Cette jurisprudence était principalement justifiée par le souci de ne pas nuire à l'efficacité des traitements par l'accroissement de l'anxiété des malades et de ne pas dissuader ceux-ci de se soumettre à des soins ou à des examens par ailleurs hautement souhaitables.

Elle présentait toutefois plusieurs inconvénients : outre le fait qu'elle reposait sans doute sur une sous-estimation des capacités psychologiques des patients à affronter la réalité de leur situation, son maintien était difficilement justifiable s'agissant de risques, certes exceptionnels, mais d'une certaine gravité. Par ailleurs, l'appréciation du caractère exceptionnel d'un risque posait de nombreuses difficultés pratiques. Enfin, lorsque le risque par malheur se réalisait, le patient ou sa famille avaient d'autant plus de mal à l'assumer qu'ils n'y étaient pas préparés. Pour cet ensemble de raisons, le Conseil d'Etat a choisi, à l'occasion de deux affaires dans lesquels des patients n'avaient pas été informés des risques de paralysie que présentent les interventions endovacuslaires, d'infirmer sa jurisprudence antérieure. Il juge désormais que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli dans les règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. La Haute Assemblée confirme ainsi l'arrêt Guilbot du 9 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait anticipé ce revirement de jurisprudence et qui avait été très remarqué.

Ce faisant, le Conseil d'Etat fixe, pour les médecins relevant du secteur public hospitalier, des règles semblables à celles que la Cour de cassation, par des arrêts des 14 octobre 1997 et 7 octobre 1998, a décidé de retenir pour les médecins exerçant en secteur libéral. Cette unité de la jurisprudence est tout à fait opportune : s'agissant d'obligations déontologiques qui s'appliquent à une même profession, et dès lors qu'aucun impératif propre au secteur public hospitalier n'imposait au Conseil d'Etat de retenir une solution différente, une divergence des deux Hautes Cours sur les règles applicables aurait été très préjudiciable et difficilement compréhensible.

A l'occasion de ces deux affaires, le Conseil d'Etat fait également évoluer sa jurisprudence en conférant clairement à l'hôpital la charge de prouver que le devoir d'information du malade par le médecin n'a pas été méconnu. La solution inverse, qui d'ailleurs n'avait jamais été nettement retenue par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence antérieure, serait tout à fait inique pour les patients car elle ferait peser sur eux, alors qu'ils sont de fait dans une situation inégale par rapport à l'administration, la charge d'apporter la preuve que l'information n'a pas été correctement donnée, ce qui est beaucoup plus difficile que de prouver qu'elle l'a bien été. Sur ce point, le Conseil d'Etat retient également une solution comparable à celle que la Cour de cassation a adoptée par un arrêt du 25 février 1997. Les deux décisions du Conseil d'Etat ne précisent pas, car la question ne se posait pas véritablement, dans quelles conditions la preuve de la correcte information du patient pourra être apportée par l'hôpital. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les règles d'administration de la preuve sont souples et pragmatiques en droit administratif. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, en statuant comme il l'a fait, a voulu promouvoir les conditions d'un dialogue plus confiant et plus transparent entre les médecins et les malades, mais n'a pas entendu transformer l'obligation de recueillir le consentement éclairé des patients en une exigence d'information exhaustive dont les médecins pourraient s'acquitter en distribuant et en faisant signer des feuilles stéréotypées de description des risques.

Parallèlement à l'accroissement des contraintes qui pèsent sur les médecins en matière d'information des patients, le Conseil d'Etat a souhaité fixer des règles d'indemnisation du préjudice subi du fait d'un défaut d'information plus conformes à la réalité. Sur ce point, sa jurisprudence est désormais plus sévère, mais là aussi semblable à celle de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat juge en effet que lorsque le patient a été victime d'un accident sanitaire et soutient que l'hôpital l'a insuffisamment informé des risques qu'il encourait, le préjudice subi par le requérant est celui qui résulte de la perte de chance de se soustraire au risque que ce manquement au devoir d'information a pour lui entraînée. Dans ces conditions, il incombe au juge d'évaluer d'abord le montant total du dommage subi, puis de fixer le montant de l'indemnité due au patient par l'hôpital à une fraction de ce dommage déterminée en fonction de la probabilité que le patient aurait eu de refuser l'intervention s'il avait été informé du risque.

 

Section du Contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 10 décembre 1999, lecture du 5 janvier 1999, N° 198530, ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

Section du Contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 10 décembre 1999, lecture du 5 janvier 2000, N° 181899, M. T


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