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9 juin 1999

Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions individuelles d'inscription au "Système d'information Schengen"

A l'occasion de recours contre des décisions refusant à des ressortissants étrangers l'autorisation de pénétrer en France au motif de leur inscription au "Système d'information Schengen", le Conseil d'État est amené, pour la première fois, à se prononcer sur la légalité de décisions individuelles d'inscription à ce fichier, alors même que cette inscription a été décidée par une autorité étrangère.

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Par deux décisions rendues le 9 juin 1999, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement (1), M. Martin Laprade, le Conseil d'Etat a été amené, pour la première fois, à se prononcer sur la légalité de décisions individuelles d'inscription de ressortissants étrangers au système d'information mis en place par les stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990. Par cette convention, entrée en vigueur en 1995, les treize Etats signataires se sont engagés à unifier leur politique d'octroi de visas aux étrangers ressortissant d'autres Etats. Cette unification a impliqué la mise en place d'un fichier informatique commun, dénommé "Système d'information Schengen", dans lequel les autorités de chaque Etat partie peuvent "signaler aux fins de non admission" les étrangers dont l'entrée sur leur territoire leur paraît dangereux pour la sécurité ou l'ordre public, ou qui ont fait l'objet d'une interdiction de séjour, comme le prévoit l'article 96 de la convention. En vertu de ces stipulations, l'entrée sur le territoire des parties contractantes doit, en principe, être refusée aux personnes signalées aux fins de non admission dans le système d'information par l'une des parties contractantes. Ainsi, l'inscription d'un ressortissant étranger par l'Allemagne par exemple doit conduire la France à refuser à l'intéressé l'entrée sur son territoire, la même décision devant être prise par les autorités allemandes si l'inscription émane des autorités françaises.

Par une première décision, le Conseil d'Etat a précisé les exigences formelles que doit respecter l'administration française lorsqu'elle refuse un visa à un étranger au motif de son inscription au système d'information. Il a jugé que la motivation d'un refus de visa opposé à une personne signalée au fin de non admission au système d'information Schengen doit comporter l'indication de l'Etat auteur du signalement afin de permettre à cette personne d'exercer, le cas échéant, les recours qu'elle estimera utile auprès des autorités de l'Etat auteur du signalement. En l'espèce, la décision refusant le visa de court séjour sollicité se bornait à faire référence aux articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen, sans préciser l'Etat auteur du signalement. Il a donc annulé la décision attaquée.

Par une seconde décision, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l'inscription d'une personne au système d'information Schengen. L'intéressée, de nationalité roumaine et mariée à un Français, s'était vu refuser un visa de long séjour au motif de son inscription au système d'information, laquelle émanait des autorités allemandes. Si la convention d'application de l'accord de Schengen ne concerne que les visas de court séjour, le Conseil d'Etat a admis que l'administration française puisse se fonder sur le signalement d'une personne au système d'information Schengen pour lui refuser un visa de long séjour. Mais l'intéressée contestait la légalité de son inscription au système d'information. Cette inscription ayant été décidée par les autorités allemandes, le Conseil d'Etat était amené, pour se prononcer sur l'argumentation de la requérante, à examiner la légalité d'une décision prise par une autorité étrangère. Il a jugé qu'il était compétent pour se prononcer sur la conformité à la convention d'application de l'accord de Schengen de l'inscription de l'intéressée au système d'information, alors même qu'elle n'émanait pas des autorités françaises. La convention a en effet prévu que les personnes concernées peuvent demander réparation d'une inscription infondée, soit directement devant les autorités du pays ayant procédé à l'inscription soit devant celles du pays ayant pris une décision fondée sur cette inscription. Le Conseil d'Etat a estimé qu'en l'espèce l'inscription de l'intéressée par les autorités allemandes reposait sur un motif étranger à ceux que prévoit limitativement l'article 96 de la convention, susceptibles de justifier l'inscription au système d'information. Il a donc prononcé l'annulation de la décision refusant à l'intéressée le visa qu'elle sollicitait.

(1) Le Commissaire du gouvernement est un magistrat du Conseil d'Etat qui présente à la formation de jugement à laquelle il appartient les questions soulevées par la requête et se prononce, en toute indépendance, sur les solutions qu'elle lui semble appeler.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 2ème sous-section - Séance du 7 mai 1999, lecture du 9 juin 1999
N° 198344, Mme H.

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