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27 juillet 2001

Le Conseil national des barreaux ne tient pas de la loi le pouvoir d'édicter les règles déontologiques de la profession d'avocat

Le Conseil d'État a fait droit, par sa décision du 27 juillet 2001, à la requête dont il était saisi et a annulé les décisions du Conseil national des barreaux en tant qu'elles se présentent comme s'imposant à leurs destinataires.

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Etablissement d'utilité publique institué par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des barreaux (CNB) est notamment chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics. Il tient en outre de diverses dispositions de la loi de 1990, insérées dans la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, la mission de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession et celle d'harmoniser les programmes de formation. Chaque conseil de l'ordre attaché à l'un des barreaux de France est tenu d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le CNB.

Trois décisions ont été prises par ce Conseil le 13 septembre 1997 et notifiées pour exécution à tous les barreaux de France. Respectivement intitulées Principes essentiels de la profession d'avocat, Le secret professionnel et Confidentialité - correspondance entre avocats, elles s'apparentent à un corpus de règles déontologiques de la profession. La compétence du CNB pour édicter ces règles a cependant été mise en cause par certains d'entre deux. Elle a en particulier été contestée par l'Ordre des avocats du barreau de Tours, qui a demandé au Conseil d'Etat, pour ce motif, d'annuler les trois décisions.

Le Conseil d'Etat a fait droit, par sa décision du 27 juillet 2001, à la requête dont il était saisi et a annulé les décisions du Conseil national des barreaux en tant qu'elles se présentent comme s'imposant à leurs destinataires.

Le Conseil d'Etat interprète en effet les dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relatives au CNB en ce sens qu'elles ne lui permettent pas d'agir autrement que par voie de recommandations pour l'harmonisation des règles et usages de la profession. Il relève que la loi du 31 décembre 1971, par le 2° de son article 53, réserve à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application des principes qu'elle fixe en matière déontologique. Il en déduit que le CNB ne tient pas de la loi le pouvoir d'imposer aux barreaux les règles déontologiques applicables à la profession.

La conséquence de l'annulation partielle des décisions du 13 septembre 1997 prononcée par le Conseil d'Etat est de priver ces dernières de leur portée prescriptive à l'égard des barreaux. Elle leur confère le simple statut de recommandations que chaque barreau a la faculté, mais non l'obligation, de suivre.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 12 juillet 2001, lecture du 27 juillet 2001, N° 191706, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS

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