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28 juillet 2000

Le Premier ministre doit prendre les décrets pour permettre l’application de cette loi aux communes riveraines des estuaires

Le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de prendre les décrets prévus à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour permettre l'application de cette loi aux communes riveraines des estuaires.

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La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral énonce, dans son article 2, que sont considérées comme communes littorales au sens de ladite loi, les communes de métropole et des départements d'outre-mer qui soit, sont riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares soit sont riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. Pour cette seconde catégorie, il est spécifié que la liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. En vertu du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau .... Le III du même article précise que en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage .... Selon le IV de l'article L. 146-4, les dispositions précitées des paragraphes II et III s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Devant l'abstention du gouvernement à prendre les décrets prévus respectivement par l'article 2 de la loi littoral et l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'association France Nature Environnement avait saisi le Premier ministre d'une demande tendant à ce que ces décrets soient édictés afin de permettre l'application de la loi aux communes riveraines des estuaires. Le silence gardé pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont l'association a demandé l'annulation au Conseil d'Etat.

Il est de jurisprudence constante que l'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi. Le Conseil d'Etat a relevé que l'intervention des décrets prévus était une condition nécessaire à l'application des dispositions législatives en cause. Près de treize ans s'étant écoulés depuis l'entrée en vigueur desdites dispositions, il a considéré qu'en dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ces textes, l'abstention du pouvoir réglementaire de les prendre s'était prolongée très largement au-delà d'un délai raisonnable. Il a annulé, par voie de conséquence, par une décision du 28 juillet 2000, la décision implicite de rejet du Premier ministre. Saisi de conclusions à fin d'injonction, le Conseil d'Etat a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les décrets prévus à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision.

 

Section du contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 5 juillet 2000 , lecture du 28 juillet 2000, N° 204024, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

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