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16 mai 2001

Le maintien en fonctions illégal ne constitue pas un motif d'annulation d'un acte pris après cette date

Si le préfet de police de Paris ne pouvait légalement être maintenu dans ses fonctions au-delà de l'âge légal de sa retraite, l'illégalité de son maintien en fonctions ne constitue pas un motif d'annulation d'un acte pris après cette date.

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Atteint par la limite d'âge applicable aux fonctionnaires titulaires du grade de préfet et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 14 janvier 2001, M. X. est demeuré dans les fonctions de préfet de police de Paris, qu'il occupait jusqu'à cette date. Deux décisions des 12 janvier 2001 et 1er mars 2001 du ministre de l'intérieur l'ont chargé d'assurer l'intérim de ces fonctions jusqu'à la nomination du nouveau titulaire de ce poste. M. X. avait alors renouvelé une délégation de signature qu'il avait précédemment consentie au chef de bureau à la délégation générale de la police de la préfecture. Une décision de reconduite à la frontière signée le 12 mars 2001 par ce dernier avait été déférée au tribunal administratif de Paris. Par jugement du 20 mars 2001, le tribunal l'avait annulée, au motif que le maintien de M. X. dans ses fonctions de préfet de police au-delà de l'âge légal de sa retraite constituait une illégalité entraînant l'incompétence du signataire de cette décision.

Par sa décision du 16 mai 2001, la Section du contentieux du Conseil d'Etat annule, sur requête du préfet de police de Paris, ce jugement du tribunal administratif de Paris. Elle juge que si M. X. ne pouvait légalement être maintenu dans ses fonctions au-delà de l'âge légal de sa retraite, l'illégalité de son maintien en fonctions n'entraîne pas l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Sur le premier point, le Conseil d'Etat fait application de la règle du statut général de la fonction publique, issue de la loi du 11 janvier 1984, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. Il découle de ces dispositions que la survenance de la limite d'âge entraîne la rupture de plein droit du lien entre le fonctionnaire et le service, à moins qu'une loi ait dérogé à cette règle. Or, au cas particulier, aucune loi dérogatoire n'était applicable. Le litige ne correspondait pas à l'hypothèse de fonctionnaires atteints par la limite d'âge dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, dont traite l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Un tempérament à la règle fixée par le statut général de la fonction publique est certes admis par le Conseil d'Etat sur le fondement du principe de la continuité du service : il est jugé que, dans le silence de la loi, le fonctionnaire peut être maintenu en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur si ce maintien est rendu nécessaire par des circonstances particulières liées aux responsabilités qui lui sont confiées ou à l'impossibilité de désigner immédiatement une autre personne susceptible d'exercer celles-ci de manière effective. Mais en l'espèce, la Section du contentieux juge qu'aucune circonstance particulière n'avait pu légalement justifier au premier trimestre 2001 que M. X. fût maintenu dans les fonctions de préfet de police jusqu'à la nomination de son successeur. Elle juge ainsi implicitement que de telles circonstances ne résultaient pas de la proximité du scrutin en vue du renouvellement du Conseil de Paris.

Dans un second temps du raisonnement, le Conseil d'Etat juge, à la différence du tribunal administratif de Paris, que l'incompétence du signataire de la décision contestée ne se déduit pas du fait que sa délégation ait émané de M. X., alors illégalement maintenu dans ses fonctions de préfet de police. Il fait à cet égard application de la jurisprudence connue sous le vocable de théorie du fonctionnaire de fait. Dégagée dans le souci de garantir la sécurité juridique des administrés, cette théorie a d'abord reçu application à propos des actes pris par les maires dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état-civil : son illustration la plus fameuse est sans doute l'affaire dite des mariages de Montrouge, dans laquelle la Cour de cassation déclara par un arrêt du 17 août 1883 que des mariages célébrés dans les formes par un conseiller municipal qui n'avait pas rang pour le faire étaient néanmoins valables. Cette théorie trouve aussi à s'appliquer, chaque fois que des élections sont annulées, aux actes pris par les autorités municipales avant annulation. Il en découle également qu'un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe, comme c'était le cas de M. X., doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.

Il se déduit donc de cette décision qu'à défaut d'annulation contentieuse de la décision de maintenir M. X. dans ses fonctions au-delà de l'âge légal de sa retraite, l'illégalité de son maintien ne vicie pas par elle-même les actes qui ont été pris sous son autorité dans la période correspondante.

Tranchant définitivement le litige qui lui était soumis, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière qui avait été introduite devant le tribunal administratif de Paris.

 

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 2ème sous-section - Séance du 11 mai 2001, lecture du 16 mai 2001, N° 231717, PREFET DE POLICE c/M. Ihsen M.

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