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22 novembre 2000

Le principe de la personnalité des peines

Le Conseil d'État juge que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, lorsqu'une société qui a commis un manquement à ses obligations professionnelles est absorbée par une autre société, le Conseil des marchés financiers prononce, à raison de ces faits, une sanction pécuniaire à l'encontre de la société absorbante.

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L'article 69 II de la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 prévoit que les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles de sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles. Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis. Le Conseil des marchés financiers peut en outre prononcer, soit à la place soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.

Le 20 mars 1998, soit le jour de la clôture de l'offre publique d'achat lancée par la société Allianz sur les actions et obligations convertibles de la société des Assurances Générales de France (AGF), la personne chargée des fonctions de négociateur à la table d'arbitrage de la société Dynabourse avait passé auprès du service conservation de cette même société un ordre d'apport de 4 089 000 actions. Cet ordre a été révoqué postérieurement à la date de clôture, en infraction avec l'article 5-2-11 du règlement général du Conseil des bourses de valeur.

Par deux décisions du 27 janvier 1999, le Conseil des marchés financiers a prononcé, d'une part, à l'encontre du responsable des activités d'arbitrage de la société Dynabourse une sanction de retrait de la carte professionnelle pour une durée de six mois et une sanction pécuniaire, d'autre part, à l'encontre de la société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux qui avait entre-temps absorbé la société Dynabourse un blâme et une sanction pécuniaire. Le responsable des activités d'arbitrage de la société Dynabourse a contesté la décision le concernant devant le Conseil d'Etat qui a rejeté son recours par une décision d'Assemblée du 3 décembre 1999 (nE207.434, M. Didier). Par une décision du 22 novembre 2000, le Conseil d'Etat a statué sur la requête formée par la société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux contre les sanctions dont elle avait fait l'objet.

Une grande partie des questions posées rejoignaient celles tranchées par le Conseil d'Etat lors du jugement de la requête de Monsieur Didier. La société soulevait toutefois un moyen qui lui était propre, tiré de ce que le principe de la personnalité des peines s'opposait à ce qu'une sanction pût lui être infligée à raison de faits qui ne lui étaient pas personnellement imputables mais qui avaient été commis par une société qu'elle avait absorbée. Ce moyen avait justifié le renvoi de l'affaire devant la Section du Contentieux.

Le Conseil d'Etat y a répondu en deux temps.

S'agissant du blâme, il a donné son plein effet au principe de la personnalité des peines, estimant qu'une telle sanction ne pouvait être infligée à la société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux à raison de manquements commis par la société Dynabourse avant son rachat.

S'agissant, en revanche, de la sanction pécuniaire, le Conseil d'Etat a estimé qu'eu égard tant à la mission de régulation des marchés dont est investi le Conseil des marchés financiers, qu'au fait qu'à la suite de la fusion intervenue le 6 juillet 1998, la société Dynabourse a, conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, été absorbée intégralement par la société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux sans être ni liquidée, ni scindée , le principe de la personnalité des peines ne faisait pas obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers prononçât une sanction pécuniaire à l'encontre de la société requérante.

Cette position doit être comparée à celle adoptée par la juridiction judiciaire.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s'oppose à ce que la Commission des opérations de bourse puisse infliger une sanction, à raison d'infractions commises par une société, aux sociétés issues de sa scission. La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge par ailleurs que l'article 121-1 du code pénal, qui prescrit que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, s'oppose, dans le cas où une société poursuivie pour blessure involontaire fait l'objet d'une fusion absorption, à ce que la société absorbante puisse être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée. Mais les cas de figure visés par ces précédents diffèrent de celui qui était soumis au Conseil d'Etat. L'arrêt de la Chambre commerciale concernait une scission et non une fusion. Celui de la Chambre criminelle avait trait à un délit pénal stricto sensu et non à une sanction administrative infligée par une autorité chargée d'une mission de régulation d'un secteur économique.

La position prise par le Conseil d'Etat dans cette affaire rejoint, en revanche, celle adoptée par la Cour de justice des communautés européennes et par la Cour d'appel de Paris lorsque ces juridictions statuent en matière d'atteintes à la concurrence. La Cour de Luxembourg admet en effet la possibilité, en cas d'infraction à l'article 85 (devenu article 81 C) du Traité de Rome, de sanctionner le successeur économique de l'entreprise auteur de l'infraction. La Cour d'appel de Paris juge, pour sa part, que le Conseil de la Concurrence peut sanctionner une entreprise à raison de pratiques contraires à l'ordonnance du 1er décembre 1986 imputables à une société qu'elle a absorbée.

 

Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 10 novembre 2000, lecture du 22 novembre 2000, N° 207697, SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX

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