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11 juillet 2001

Légalité du recours à des incitations financières pour l'affectation des fonctionnaires dans certaines régions

Pour remédier aux difficultés d'affectation des fonctionnaires dans certaines régions, le gouvernement peut légalement recourir à des incitations financières.

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Le Syndicat départemental CFDT de la direction départementale de l'équipement du Gard a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de ces décret et arrêté au motif que la modulation d'une prime en fonction du département d'affectation suivant un critère géographique méconnaîtrait le principe d'égalité. Le syndicat requérant contestait en outre le coefficient de 0, 85 affecté au département du Gard. En défense, le ministre de l'équipement expliquait que ce dispositif vise à rendre plus attractives les régions où apparaissent des difficultés à pourvoir des postes et où un taux de rotation des agents élevé porte préjudice au fonctionnement du service.  

Par une décision du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes présentées devant lui en considérant que la modulation ainsi mise en place ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cette solution ne repose pas sur la différence des situations objectives dans lesquelles sont placés les agents du ministère de l'équipement. En effet, les avantages pécuniaires accordés ne sont liés ni à une pénibilité ni à une difficulté particulières des tâches à accomplir mais simplement à l'attractivité relative des départements. C'est « l'intérêt général qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service » qui fonde la discrimination opérée entre les différents départements d'affectation. 

Par sa décision du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat valide le mécanisme d'incitation financière mis en place par le ministère de l'équipement pour remédier aux déséquilibres constatés dans les demandes d'affectation et les vacances d'emplois et contribue à l'émergence d'une politique volontariste de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 10ème sous-section - Séance du 29 juin 2001, lecture du 11 juillet 2001, Nos 220062, 220108, SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU GARD

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