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6 novembre 2000

Liste des entreprises liées à l'amiante

Par décisions du 6 novembre 2000, le Conseil d'État a annulé, à la demande de diverses sociétés, des arrêtés interministériels en tant qu'ils les inscrivaient sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, alors que se bornant à utiliser des matériaux contenant de l'amiante dans le cadre de leurs activités, qui relevaient notamment de la menuiserie métallique-serrurerie ou du négoce de produits finis, elles n'étaient pas visées par la loi.

> Lire la décision N° 209283 et 212777

> Lire la décision N° 212861

> Lire la décision N° 212862

> Lire la décision N° 212863

> Lire la décision N° 212864

L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a créé une allocation de cessation anticipée d'activité, versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante à la condition, notamment, qu'ils travaillent ou aient travaillé dans l'un des établissements ainsi définis et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante.

Par décisions du 6 novembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de diverses sociétés, des arrêtés interministériels en tant qu'ils les inscrivaient sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, alors que se bornant à utiliser des matériaux contenant de l'amiante dans le cadre de leurs activités, qui relevaient notamment de la menuiserie métallique-serrurerie ou du négoce de produits finis, elles n'étaient pas visées par la loi.

Mais postérieurement à la loi du 23 décembre 1998 dont le Conseil d'Etat a fait application, le champ des entreprises liées à l'amiante a été étendu par la loi n°99-1140 du 30 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui y a notamment inclus les établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales.

 

Section du contentieux, 1ère et 2ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 1ère sous-section - Séance du 2 octobre 2000, lecture du 6 novembre 2000, N° 209283 et 212777, SA SMLS Briens Lamoureux - N° 212861, SA Cornille - N° 212862, SA Etablissements Gascheaux - N° 212863, SA Entreprise Nouvelle Isotherma - N° 212864, SCS Wanner Industrie

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