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17 octobre 2016

Martine Lombard est nommée membre du collège de déontologie de la juridiction administrative

L’article 12 de la loi du 20 avril 2016 prévoit la notamment la nomination d’un quatrième membre : une personnalité qualifiée nommée, sur proposition du vice-président du Conseil d’État, par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

L’existence du collège de déontologie de la juridiction administrative qui remonte à 2011 a été consacrée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce collège est chargé d’éclairer les membres du Conseil d'État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur l'application, dans l'exercice de leurs activités, des principes déontologiques et des bonnes pratiques rappelés dans une charte de déontologie. Il rend par conséquent des avis sur les questions qui lui sont posées par ces membres, les chefs de juridiction, le secrétaire général du Conseil d’État, le président de la mission d’inspection des juridictions administratives et le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il peut également émettre des recommandations sur toute question de nature déontologique. A ce jour, il a rendu 33 avis et recommandations.

En application de la loi du 20 avril 2016, le collège de déontologie de la juridiction administrative exercera les mêmes fonctions. Il rendra en outre un avis sur l’établissement de la charte de déontologie. Il se prononcera aussi sur celles des déclarations d'intérêts des membres des juridictions administratives, qui lui sont transmises par les destinataires de ces déclarations.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le collège de déontologie était composé de trois personnes :
- un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d’État;
- un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné sur proposition unanime du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
- une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État.

L’article 12 de la loi du 20 avril 2016 prévoit que cette personnalité extérieure est désormais désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires. Cet article prévoit aussi la nomination d’un quatrième membre : une personnalité qualifiée nommée, sur proposition du vice-président du Conseil d’État, par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

C’est Madame Martine Lombard, professeure des Universités, qui a été nommée en qualité de personnalité qualifiée par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016.

Madame Martine Lombard est diplômée d’études supérieures de droit public et de droit des affaires, docteure en droit et professeure agrégée des Facultés de droit. Elle a exercé ses fonctions dans les Universités de Lyon, puis de Strasbourg, avant d’être détachée en 1986 auprès de la compagnie Air France pour occuper les fonctions de directrice des affaires juridiques jusqu’en 1993. Professeure à l’Université de Paris-Dauphine puis de Paris Panthéon-Assas à partir de 1997, avocate au barreau de Paris jusqu’en 2003, elle s’est spécialisée dans le droit public économique. En décembre 2010, elle a été désignée par le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, pour exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, qu’elle a occupées de janvier 2011 à janvier 2015. Elle a en outre en janvier 2015 été nommée pour 6 ans membre du collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone.

Martine Lombard rejoint ainsi, au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative :
- M. Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d’État ;
- M. Henri Dubreuil, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d’appel;
- M. Bernard Cieutat, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

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