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13 novembre 2014 | Avis

Nomination d’un ressortissant étranger à la tête d’un établissement public

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la possibilité de nommer un étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche.

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Saisi par le Premier ministre d’une question relative à la possibilité de nommer un ressortissant étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif, l’Assemblée générale du Conseil d’État a rendu son avis dans sa séance du 11 septembre 2014 :

1° La nomination dans des fonctions de président exécutif ou de directeur général d’un établissement public ne confère pas à leur titulaire la qualité de fonctionnaire s’il ne l’a pas par ailleurs. Cette nomination n’est pas régie par les conditions de nationalité fixées par le statut général des fonctionnaires.

2° Aucune disposition législative ni aucun principe du droit public français n’interdit de façon générale de recruter un étranger comme agent de l’État en qualité de contractuel ou d’auxiliaire. Les seules restrictions résultent de la nature des missions ou des fonctions -qui doivent être séparables de l’exercice de la souveraineté nationale- et, le cas échéant, des engagements internationaux éventuellement souscrits par la France.

3° Compte tenu des missions de l’Agence nationale de la recherche, le président de cet établissement public, qui en assure la direction générale, n’est pas conduit à exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Un ressortissant étranger peut donc être nommé dans cet emploi.

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