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15 janvier 2001

Précisions sur les conditions de demandes de réparation de dommages subis à la suite de transfusions sanguines

Lorsque plusieurs centres de transfusion publics et privés sont susceptibles d'être à l'origine d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, la personne lésée peut demander réparation de la totalité du préjudice subi à l'un des centres publics à charge pour celui-ci de se retourner contre les centres co-auteurs du dommage.

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Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes victimes de dommages à la suite de transfusions sanguines peuvent demander réparation des préjudices subis. Par une décision du 15 janvier 2001, le Conseil d'Etat a en effet jugé que dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion publics et privés, la personne publique en charge d'un des centres mise en cause devant le juge administratif doit être tenue pour responsable de l'ensemble des dommages subis par la victime et condamnée à les réparer si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a elle-même élaborés.

En l'espèce, la séropositivité d'une personne avait été diagnostiquée postérieurement à des transfusions sanguines réalisées lors de ses séjours à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et au centre privé de cardiologie du Nord. L'enquête transfusionnelle n'avait pas permis de conclure à l'innocuité des produits sanguins fournis par le centre de transfusion dépendant de l'hôpital. Dès lors, le Conseil d'Etat, statuant en cassation, a considéré que la cour administrative d'appel avait pu légalement condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à réparer l'ensemble des préjudices subis par l'intéressé.

Cette décision a pour effet de faciliter l'indemnisation des personnes contaminées en leur permettant, lorsque plusieurs collectivités publiques et privées sont susceptibles d'être à l'origine de la contamination, de demander réparation du préjudice subi à la seule personne publique. Il faut toutefois préciser que cette faculté est sans préjudice de la possibilité pour la personne publique mise en cause d'appeler en garantie devant le juge administratif les autres centres de transfusion ayant la qualité de personne publique ou d'exercer une action devant le juge judiciaire à l'encontre des centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit privé dans la mesure où ils seraient co-auteurs de la contamination.

 

Section du contentieux, 5ème et 7ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 5ème sous-section, Séance du 13 décembre 2000, lecture du 15 janvier 2001, N° 208958, ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

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