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5 mars 1999

Reconnaissance de la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la légalité des marchés passés par les assemblées parlementaires et annulation de deux marchés passés par l'Assemblée nationale

Le Conseil d'État reconnaît la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la légalité des marchés passés par les assemblées parlementaires et prononce l'annulation de deux marchés passés par l'Assemblée nationale.

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Par une décision rendue le 5 mars 1999, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité des décisions prises par les services de l'Assemblée nationale à l'occasion de la passation, en 1991, de deux marchés portant respectivement sur l'installation et sur l'exploitation de l'équipement audiovisuel du Palais-Bourbon. En prenant cette décision, conformément aux conclusions prononcées le 19 février dernier par Mme Bergeal, commissaire du gouvernement , le Conseil d'Etat a mis un terme à une jurisprudence par laquelle, par référence au principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne s'estimait pas habilité à connaître de la légalité des décisions de passation des marchés conclus par les assemblées parlementaires.

Le maintien de cette jurisprudence ancienne se heurtait à un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, l'interprétation du principe de séparation des pouvoirs sur laquelle reposait cette jurisprudence avait connu une première exception avec l'ordonnance du 17 novembre 1958. En effet, cette ordonnance a donné expressément compétence au juge administratif pour se prononcer sur les litiges d'ordre individuel concernant les agents des assemblées parlementaires et sur les actions en responsabilité engagées en réparation de dommages causés par le fonctionnement des services des assemblées parlementaires (ce qui peut d'ailleurs englober une action en responsabilité liée à l'exécution d'un marché).

Par ailleurs, le refus de connaître d'un recours dirigé contre un marché aurait eu de graves inconvénients pratiques dans la mesure où la légalité des décisions d'attribution des marchés passés par les assemblées parlementaires n'aurait pu être contestée devant aucun juge. Une telle situation eût bien sûr été préjudiciable aux entreprises en cause. Elle eût en outre été de nature à exposer la France à un recours en manquement devant les instances communautaires, dès lors que la directive communautaire n° 89-440 CEE du 18 juillet 1989 modifiée dite "directive recours" prévoit une possibilité de recours contre les décisions d'attribution des marchés publics. L'immunité juridictionnelle qui aurait été ainsi consentie aux décisions en cause n'aurait d'ailleurs pas mis à l'abri leurs auteurs d'éventuelles poursuites devant le juge pénal. Or il eût été paradoxal que le juge administratif, juge naturel des contrats administratifs, déclinât sa compétence pour se prononcer sur la légalité d'un marché alors que le juge pénal pouvait se voir saisi de plaintes contre les auteurs des décisions d'attribution des marchés.

Au demeurant, il y aurait eu un autre paradoxe à ce que le Conseil d'Etat s'interdise, au nom du principe de séparation des pouvoirs, de contrôler la légalité d'un simple marché passé par les services de l'Assemblée nationale pour assurer son fonctionnement interne, alors qu'il se reconnaît compétent, depuis l'arrêt Nicolo en 1989, pour juger de la compatibilité d'une loi avec un traité en vertu de l'article 55 de la Constitution.

Le Conseil d'Etat a donc décidé d'admettre la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité des marchés à caractère administratif passés au nom de l'Etat par les services des assemblées parlementaires. En l'espèce, les marchés en cause, portant respectivement sur l'installation et sur l'exploitation des équipements audiovisuels de l'Assemblée nationale, présentaient bien ce caractère.

Ayant reconnu la compétence du juge administratif, il restait au Conseil d'Etat à se prononcer sur la légalité de ces deux marchés. A la demande de la société Gilaudy, dont l'offre n'avait pas été retenue, le Conseil d'Etat a annulé les décisions par lesquelles l'appel d'offres avait été déclaré infructueux et les marchés attribués à une société concurrente. En effet, si le Conseil d'Etat a admis que les assemblées parlementaires puissent édicter des règles propres dérogeant, sur certains points, aux prescription du code des marchés publics, l'Assemblée nationale n'avait, en l'espèce, pas fait usage de cette faculté et avait entendu se placer dans le cadre du code des marchés publics. Or l'article 97 de ce code prévoit que l'on ne peut rejeter une offre considérée comme anormalement basse, comme c'était le cas pour l'offre de la société Gilaudy, sans avoir demandé par écrit des précisions à la société en cause sur la composition de son offre. Faute d'avoir respecté cette formalité, la décision déclarant l'appel d'offre infructueux ne pouvait qu'être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision ultérieure d'attribution des marchés en cause.

Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section, Séance du 19 février 1999, lecture du 5 mars 1999, N° 163328 - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

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