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30 octobre 1998

Reconnaissance de la légalité du décret organisant la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998

Par une décision du 30 octobre 1998, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a rejeté les requêtes dirigées contre le décret du 20 août 1998, pris à la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, et qui organise les modalités de la consultation du 8 novembre prochain, par laquelle les électeurs du territoire seront appelés à se prononcer sur l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et relatif au nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.

Etaient notamment contestées, au regard de différents engagements internationaux, les dispositions du décret qui prévoient que pour participer à la consultation du 8 novembre, les électeurs doivent avoir leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988. Toutefois, le décret, sur ce point, ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 9 novembre 1988, à laquelle se réfère expressément l'article 76 de la Constitution du 20 juillet 1998. Les dispositions de la loi de 1988 ont ainsi acquis valeur constitutionnelle. L'argumentation ne pouvait donc être écartée.

A l'occasion de l'examen de ces requêtes, le Conseil d'État a également considéré que le décret n'avait pas à être précédé de l'intervention du Conseil constitutionnel, qui doit être consulté par le gouvernement sur "l'organisation des opérations de référendum". En effet, il ne s'agit pas d'un référendum au sens de l'article 11 ou de l'article 89 de la Constitution, mais d'une consultation spécifique à la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le Conseil d'État a jugé légales les dispositions du décret qui rendent applicables à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer à la consultation les dispositions du code électoral qui valent pour la révision annuelle des listes électorales, moyennant un agencement particulier des délais. Il a considéré que la fixation à cinq jours des délais de saisine du juge en cas de contestation ne portait pas atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, compte tenu de la nature particulière des contestations et des facilités d'exercice des voies de recours.

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