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18 octobre 2000

Rejet d'une requête dirigée contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par le ministre de la justice

Par une décision en date du 18 octobre 2000, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. T. dirigée contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par le ministre de la justice.

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M. T., avocat général à la Cour de cassation, a publié dans le numéro de septembre-octobre 1998 de la revue d'une organisation professionnelle de magistrats, dont il était le rédacteur en chef, un article intitulé moeurs judiciaires consacré à M. Albert Lévy. Cet article critique vis-à-vis de ce magistrat, alors substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, se terminait par les mots suivants : Tant va Lévy au four ... qu'à la fin il se brûle.

Suite à ces faits, qui ont également fait l'objet d'une procédure pénale, le ministre de la justice a décidé d'infliger, le 25 mars 1999, à M. T. la sanction d'une mise à la retraite d'office qu'avait proposée, dans son avis, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

M. T. a alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire. Par une décision en date du 18 octobre 2000, le Conseil d'Etat a rejeté la requête.

Il a d'abord écarté plusieurs moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie. Le requérant soutenait que l'avis du CSM avait été rendu dans des conditions irrégulières. M. T. invoquait notamment la circonstance que l'audience au cours de laquelle il a présenté sa défense devant le CSM avait été publique, en violation des textes en vigueur.

L'article 65 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit en effet que la formation compétente du CSM délibère à huis-clos.

Le Conseil d'Etat a relevé, tout d'abord, que les dispositions de l'ordonnance n'étaient pas incompatibles avec l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit notamment la publicité des audiences, dans la mesure où le CSM, lorsqu'il se borne à émettre un avis sur les faits reprochés à un magistrat du parquet, n'intervient pas en tant que juridiction et ne statue ni sur une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Le CSM ne se trouve donc pas dans une situation dans laquelle l'obligation de respecter un engagement international devrait le conduire à écarter l'application de la loi. L'article 65 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est donc applicable ce qui implique qu'aient lieu à huis-clos non seulement la discussion à l'issue de laquelle les membres du CSM arrêtent les termes de leur avis mais également le déroulement des auditions.

Le Conseil d'Etat a toutefois considéré que la publicité de l'audience n'avait pas vicié, dans les circonstances de l'espèce, l'avis émis par le CSM dans la mesure où M. T. ne s'était pas opposé à ce que les auditions soient publiques.

Sur le fond, la haute juridiction administrative a confirmé l'appréciation du ministre de la justice. Après avoir relevé que les termes employés dans l'article litigieux ne pouvaient qu'évoquer le génocide dont ont été victimes les populations juives pendant la seconde guerre mondiale, le Conseil d'Etat a considéré que les faits reprochés à M. T. constituaient une faute disciplinaire qu'elles qu'aient pu être, par ailleurs, les intentions de l'intéressé. Il a enfin estimé que le ministre de la justice n'avait pas commis d'erreur manisfeste d'appréciation en prononçant la mise à la retraite d'office de M. T., compte tenu de la gravité des faits et de la circonstance que l'intéressé occupait un emploi élevé dans la hiérarchie judiciaire.

 

Section du contentieux, 6ème et de la 4ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 11 septembre 2000, lecture du 18 octobre 2000, N° 208168, M. T.

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