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29 décembre 1999

Rejet de la requête dirigée contre le décret créant un tribunal de commerce à Coutances et supprime le tribunal de commerce de Granville, dans le cadre de la réforme de la justice commerciale

Le Conseil d'État rejette la requête dirigée contre le décret du 30 juillet 1999 en tant qu'il crée un tribunal de commerce à Coutances et supprime le tribunal de commerce de Granville, dans le cadre de la réforme de la justice commerciale.

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Le gouvernement est habilité par l'article L 411-2 du code de l'organisation judiciaire à définir le ressort territorial des tribunaux de commerce. Dans le cadre de la réforme de la justice commerciale, il a modifié la carte des tribunaux de commerce. Un décret du 30 juillet 1999 a ainsi décidé la suppression de 34 des 81 tribunaux existants. L'Ordre des avocats au barreau d'Avranches, la commune d'Avranches et deux associations en ont demandé l'annulation au Conseil d'Etat en tant qu'il créait un tribunal de commerce à Coutances, dont le ressort couvre le ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances et supprimait le tribunal de commerce de Granville, dont le ressort recouvrait le ressort du tribunal de grande instance d'Avranches. Par une décision du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a rejeté leur requête. Pour considérer que la décision de suppression du tribunal de commerce de Granville n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le Conseil d'Etat a relevé les éléments suivants. En premier lieu, a été prise en compte la nécessité de donner au tribunal de Coutances un volume d'activité suffisant pour assurer à ce tribunal, après regroupement, un fonctionnement durable. En deuxième lieu, le Conseil d'Etat a relevé que la présence à Coutances d'un tribunal de grande instance permettait de considérer que la mise en oeuvre de l'objectif de la réforme de rapprocher la juridiction consulaire et les tribunaux de grande instance serait plus aisée qu'elle ne le serait à Granville située à environ trente kilomètres du tribunal de grande instance d'Avranches. Enfin, le Conseil d'Etat a noté que la création d'une antenne du greffe commercial dans le sud du département devrait atténuer les effets de l'éloignement du siège de la juridiction commerciale résultant de ce regroupement pour les personnes résidant dans le sud de la Manche.

 

Section du Contentieux sur le rapport de la 6ème sous-section - Séance du 6 décembre 1999, lecture du 29 décembre 1999, N° 212404, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AVRANCHES et autres

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