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11 juillet 2001

Rejet des demandes d'annulation du décret instituant une modulation des aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la PAC

Le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation du décret du 24 mars 2000 instituant une modulation des aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.

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Réunis à Berlin pour définir les perspectives budgétaires de l'Union européenne à l'horizon 2006, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient conclu, le 26 mars 1999, un accord prévoyant notamment une réforme de la politique agricole commune. Des règlements communautaires avaient alors permis aux Etats membres de réduire de 20% les montants des paiements versés aux agriculteurs pour une année civile donnée, à la condition de consacrer les sommes ainsi économisées au financement de mesures bénéficiant au secteur agricole. C'est sur cette base que, par le décret du 24 mars 2000, le gouvernement a mis en oeuvre une modulation du régime de soutien direct bénéficiant aux agriculteurs français en prévoyant une réduction de 20% des paiements versés aux exploitations ayant perçu plus de 30 000 euros d'aides au titre de l'année précédente dans le cadre de la politique agricole commune.

Par décision du 11 juillet 2001, l'Assemblée du contentieux du Conseil d' Etat rejette les demandes d'annulation de ce décret qu'avaient formées divers exploitants et organisations agricoles professionnelles. Elle considère que le règlement du 17 mai 1999, en application duquel a été pris ce décret, ne contrevient pas au traité instituant la Communauté européenne. Elle juge également qu' en fixant au 1er janvier 2000 la date d'entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement, qui avait annoncé dès le mois de mai 1999 son intention de mettre en place la modulation des aides permise par le règlement communautaire et consulté sur ce projet le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, n'a pas méconnu les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité. Enfin, elle écarte le moyen tiré par les requérants de ce que le décret du 24 mars 2000 placerait les agriculteurs français dans une situation d'inégalité par rapport aux producteurs d'autres Etats membres, en créant des distorsions du marché et de la concurrence.

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 5 juillet 2001, lecture du 11 juillet 2001, Nos 219494,221021,221274, 221275, 221421, 221422, 221444, 221445, 21446, 21515, 221518, 221523, 221573, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES et autres

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